ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-186

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Avis public

Ottawa, le 1 novembre 1995

Avis public CRTC 1995-186
Northern Cablevision Ltd.
Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
RÉGION DE L'ONTARIO
1. FORT ERIE/NIAGARA FALLS (Ontario)
Demande (951548700) présentée par CJRN 710 INC. en vue de modifier la Promesse de réalisation de l'entreprise de programmation radiophonique CKEY-FM, Fort Erie/Niagara Falls, en y ajoutant une condition de licence conformément à l'article 3 du Règlement de 1986 sur la radio, autorisant la titulaire à réduire de 30 % à 20 % le niveau minimum des pièces musicales canadiennes de la catégorie 2 diffusées chaque semaine.
Examen de la demande:
CKEY-FM
4668, avenue St. Clair
Niagara Falls (Ontario)
L2E 3S8
PARTICIPATION DU PUBLIC
Intervention
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
- votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
DATE LIMITE D'INTERVENTION
7 décembre 1995
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
° aux bureaux suivants du Conseil:
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage (Pièce 201)
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur 994-0218.
Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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