ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-186
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Avis public |
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Ottawa, le 1 novembre 1995 |
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Avis public CRTC 1995-186
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Northern Cablevision Ltd.
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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RÉGION DE L'ONTARIO
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1. FORT ERIE/NIAGARA FALLS (Ontario)
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Demande (951548700) présentée par CJRN 710 INC. en vue de modifier la Promesse de réalisation de l'entreprise de programmation radiophonique CKEY-FM, Fort Erie/Niagara Falls, en y ajoutant une condition de licence conformément à l'article 3 du Règlement de 1986 sur la radio, autorisant la titulaire à réduire de 30 % à 20 % le niveau minimum des pièces musicales canadiennes de la catégorie 2 diffusées chaque semaine.
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Examen de la demande:
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CKEY-FM
4668, avenue St. Clair Niagara Falls (Ontario) L2E 3S8 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
7 décembre 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur 994-0218. |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :