ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-149
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Avis public |
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Ottawa, le 30 août 1995
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Avis public CRTC 1995-149
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DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES À DES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) FM COMMERCIALES
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L'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995, intitulé Examen de certaines questions concernant la radio, annonçait la révision des formules pour les stations FM commerciales en éliminant les formules de "Musique populaire, rock et de danse" (Groupe I) et "Country" (Groupe II). Une formule "Spécialisée" sera maintenue.
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Les engagements pour les formules sont pris dans la Promesse de réalisation, dont chaque section est une condition de licence. L'avis public CRTC 1995-60 stipulait que les stations pouvaient soumettre des demandes afin d'être exemptées de ces engagements. Confor-mément à cet avis public, le Conseil a reçu des demandes des titulaires des entreprises de programmation (radio) suivantes en vue de modifier leurs licences afin d'être exemptées de l'obligation de diffuser exclusivement à l'intérieur des formules du Groupe I ou du Groupe II, qui sont des conditions de licences, et d'assumer la condition de licence suivante:
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La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
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L'ENSEMBLE DU CANADA
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Titulaire no de demande Examen de la demande
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1. RAWLCO (OTTAWA) LTD. 951937200
220, 2723 1575, avenue Carling nord-est Ottawa, Ontario (CJMJ-FM) 220-2723, 37ième avenue Calgary, Alberta T1Y 5R8 |
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2. RAWLCO COMMUNICATIONS LTD. 951936400
49, rue Ontario Toronto, Ontario 220-2723 (CISS-FM) 37ième avenue nord-est Calgary, Alberta T1Y 5R8 |
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3. CENTRAL BROADCASTING 951901800
COMPANY LIMITED Prince Albert (CFMM-FM) 1316, avenue Central case postale 900 Prince Albert, Saskatchewan S6V 7R4 |
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4. WESTERN WORLD COMMUNICATIONS 951750900 1922 Park Street/
LIMITED PARTNERSHIP (CKIT-FM) 1922, rue Park Regina, Saskatchewan S4N 6B2 |
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5. RAWLCO COMMUNICATIONS 951934900 (SASK.) LTD. 220, 2723
37ième avenue Regina, Saskatchewan Saskatchewan (CIZL-FM) 210 - 2401, promenade nord-est Calgary, Alberta T1Y 5R8 |
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6. RAWLCO COMMUNICATIONS 951935600 (SASK.) LTD. 220, 2723
3333, 8ième rue est Saskatoon, Saskatchewan (CFMC-FM) 37ième avenue nord-est Calgary, Alberta T1Y 5R8 |
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7. 602412 SASKATCHEWAN LTD. 951751700
(CFQC-FM) 345, 4ième avenue sud Saskatoon, Saskatchewan S7K 5S5 |
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8. RAWLCO (ALBERTA) LTD. 951944800
(CFXL-AM) 220, 2723 37ième avenue antérieurement nord-est Calgary, Alberta T1Y 5R8 |
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9. RADIO ONE EDMONTON 951752500 10250 - CORPORATION
(CIRK-FM) 10250, rue 108 Edmonton, Alberta T5T 2X3 |
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10. CIFM-FM, A DIVISION OF GREAT 951979400 PACIFIC INDUSTRIES INC.
(CIFM-FM) 460, terrace Pemberton Kamloops, (Colombie-Britannique) V2C 1T5 |
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11. SEACOAST COMMUNICATIONS 951963800 GROUP INCORPORATED (CKLZ-FM)
3805, chemin Lakeshore Kelowna, (Colombie-Britannique) V1W 3K6 |
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12. RADIO STATION CKPG LIMITED 951837400
(CKKN-FM) 1220, 6ième avenue Prince George, (Colombie-Britannique) V2L 3M8 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 4 octobre 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Suite 1380
800, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7 Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :