ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-144
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Avis public |
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Ottawa, le 22 août 1995
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Avis public CRTC 1995-144
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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RÉGION DE L'ONTARIO
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1. OSHAWA/PINE RIDGE (Ontario)
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Demande (942320200) présentée par ROGERS CABLESYSTEMS LIMITED en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées, en ajoutant une condition de licence afin de permettre à la titulaire:
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a) d'être relevée, à son choix, de l'obligation que lui fait le paragraphe 9(1)(c) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer CHEX-TV Peterborough sur son système d'Oshawa/Pine Ridge aussi longtemps que CHEX-TV-2 Oshawa est distribué; et
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b) de substituer, à son choix, CHEX-TV Peterborough pour CHEX-TV-2 Oshawa lorsque la qualité du signal d'Oshawa est insatisfaisante.
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La requérante affirme que la programmation de ces stations est presque identique.
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Examination of application:
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Rogers Cablesystems Limited
1, promenade Valleybrook 5ième étage Don Mills (Ontario) M3B 2S7 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 27 septembre 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :