ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-127
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Avis public |
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Ottawa, le 26 juillet 1995
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Avis public CRTC 1995-127
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APPEL DE DEMANDE DE LICENCE DE RADIODIFFUSION VISANT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE PROGRAMMATION (RADIO) POUR DESSERVIR VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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RÉGION DU QUÉBEC
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1. QUÉBEC (Québec)
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Demande (950990200) présentée par TÉLÉ-MÉTROPOLE INC. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation (télévision) CFCM-TV Québec en ce qui a trait aux heures de programmation locale. La condition de licence se lit présentement comme suit:
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"La licence est assujettie à la condition que la production locale de CFCM-TV soit maintenue à un minimum de 21 heures par semaine (n'incluant pas les reprises) tout au cours de la nouvelle période d'application de la licence. L'ensemble de la production locale doit consister en des émissions portant sur des sujets d'intérêt local et visant les téléspectateurs qui résident dans la région desservie par la station. De plus, au moins 11 heures de cette programmation locale doit consister en des émissions diffusées exclusivement par CFCM-TV et qui reflètent d'abord et spécifiquement les activités et les intérêts de la population de Québec et de la région."
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La titulaire propose de modifier une partie de cette condition de licence comme suit:
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"La licence est assujettie à la condition que la production locale de CFCM-TV soit maintenue à un minimum de 21 heures par semaine (n'incluant pas les reprises) tout au cours de la nouvelle période d'application de la licence. L'ensemble de la production locale doit consister en des émissions portant sur des sujets d'intérêt local et visant les téléspectateurs qui résident dans la région desservie par la station. De plus, au moins 11 heures de cette programmation locale doit consister en des émissions dont la facture visuelle et sonore reflète d'abord et spécifiquement les activités et intérêts de la population de Québec et de la région. Finalement, 8 heures des émissions locales doivent être des émissions diffusées exclusivement par CFCM-TV."
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La titulaire propose également que:
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- la partie de la condition de licence exigeant la diffusion d'un niveau minimal de 21 heures de production locale (dont onze heures tel que modifié ci-haut) s'applique à la saison automne-hiver (39 semaines à partir du mois de septembre), mais qu'à la saison estivale (13 semaines), les minima respectifs soient portés à seize heures et huit heures;
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- durant les semaines comptant des jours fériés, elle soit relevée de l'obligation de produire un minimum d'émissions locales;
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- le total des heures de production locale (n'incluant pas les reprises) reste fixé à un minimum de 1092 heures par année de radiodiffusion (en moyenne 21 heures par semaine); et
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- le total des heures de production exclusive à CFCM-TV soit fixé à un minimum de 416 heures par année (en moyenne 8 heures par semaine).
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Examen de la demande:
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Télé-Métropole Inc.
1600 est, boulevard de Maisonneuve Montréal (Québec) H2L 4P2 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
30 août 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :