ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-115

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Avis public

Ottawa, le 12 juillet 1995
Avis public CRTC 1995-115
DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES À DES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) FM COMMERCIALES
L'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995, intitulé Examen de certaines questions concernant la radio, annonçait la révision des formules pour les stations FM commerciales en éliminant les formules de "Musique populaire, rock et de danse" (Groupe I) et "Country" (Groupe II). Une formule "Spécialisée" sera maintenue.
Les engagements pour les formules sont pris dans la Promesse de réalisation, dont chaque section est une condition de licence. L'avis public CRTC 1995-60 stipulait que les stations pouvaient soumettre des demandes afin d'être exemptées de ces engagements. Confor-mément à cet avis public, le Conseil a reçu des demandes des titulaires des entreprises de programmation (radio) suivantes en vue de modifier leurs licences afin d'être exemptées de l'obligation de diffuser exclusivement à l'intérieur des formules du Groupe I ou du Groupe II, qui sont des conditions de licences, et d'assumer la condition de licence suivante:
La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
RÉGION DE L'ONTARIO
Titulaire no de demande Examen de la demande
1. CKWW/CIMX-FM/CKLW/CIDR-FM 951538800 - DIVISION OF CHUM LIMITED 
 (CIMX-FM) 
1640 est, avenue Ouellette
Windsor, Ontario 

951539600 - (CIDR-FM) 
1640 est, avenue Ouellette
Windsor, Ontario 
N8X 1L1 
2. CKKW/CFCA-FM 951540400 - Kitchener, 255 King Street North/
DIVISION OF CHUM LIMITED Ontario 255 nord, rue King
255 King Street North/ (CFCA-FM) Waterloo, Ontario
255 nord, rue King
Waterloo, Ontario
N2J 4V2
3. CKPT/CKQM-FM 951542000 - DIVISION OF CHUM LIMITED
(CKQM-FM) 
340 nord, rue George
Peterborough, Ontario
K9J 6Y8
4. CFRA/CKKL-FM 951543800 - DIVISION OF CHUM LIMITED 
1900, chemin Walkley
Ottawa, Ontario
K1H 8P4
5. CHUM/CHUM-FM 951541200 - DIVISION OF CHUM LIMITED 
1331, rue Yonge
Toronto, Ontario
M4T 1Y1
PARTICIPATION DU PUBLIC
Intervention
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 17 août 1995
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
° aux bureaux suivants du Conseil:
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des docu-ments à la disposition des intéressés sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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