ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-104
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Avis public |
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Ottawa, le 4 juillet 1995
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Avis public CRTC 1995-104
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DONNÉES RELATIVES AUX MARCHÉS RADIOPHONIQUES
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE
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1. MAVILETTE (Nouvelle-Écosse)
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Demande (951304500) présentée par C.K.O. CABLEVISION LIMITED, case postale 6, Mavilette (Nouvelle-Écosse) B0W 2H0, en vue de changer la distribution autorisée de l'entreprise de distribution (radiocommunication) susmentionnée, en supprimant le service de distribution de CHCH-TV Hamilton (Ontario) et en ajoutant le service de programmation de WUHF-TV Rochester (New York), reçu par satellite.
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Examen de la demande:
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Dépanneur Needs
Meteghan (Nouvelle-Écosse) |
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2. WHYCOCOMAGH (Nouvelle-Écosse)
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Demande (951234400) présentée par RUSH COMMUNICATIONS LIMITED, case postale 790, Port Hawkesbury (Nouvelle-Écosse) B0E 2V0, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Whycocomagh, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)(b) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CIHF-TV-7 Sydney (Nouvelle-Écosse), un signal régional.
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Examen de la demande:
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Ralph's Dairy
Route transcanadienne Whycocomagh (Nouvelle-Écosse) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 8 août 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des docu-ments à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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