ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-103
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Avis public |
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Ottawa, le 4 juillet 1995
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Avis public CRTC 1995-103
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DONNÉES RELATIVES AUX MARCHÉS RADIOPHONIQUES
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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RÉGION DE L'ONTARIO
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1. SAULT STE MARIE (Ontario)
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Demande (950184200) présentée par SHAW CABLESYSTEMS (ONTARIO) LIMITED en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Sault Ste Marie, en modifiant l'emplacement de la tête de ligne locale de l'emplacement autorisé du 672, rue Queen au 23, promenade Manitou, Sault Ste Marie.
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La requérante affirme que ce changement ne modifiera pas l'aire de desserte autorisée.
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Examen de la demande:
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Shaw Cablesystems (Ontario) Limited
23, promenade Manitou Sault Ste Marie (Ontario) P6B 6G9 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
9 août 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur 994-0218. |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général Allan J. Darling
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- Date de modification :