ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-101
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Avis public |
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Ottawa, le 29 juin 1995
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Avis public CRTC 1995-101
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Valleyfield Transvision Inc.
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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RÉGION DE L'OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES
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1. DRAYTON VALLEY (Alberta)
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Demande (950948000) présentée par BIG WEST COMMUNICATIONS CORP. (anciennement CIBC-FM Ltd.), titulaire de la licence de l'entreprise de programmation (radio) CIBW-FM Drayton Valley, en vue d'obtenir l'autorisation d'apporter des modifications à la propriété de la titulaire.
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Le premier changement proposé touche la capitalisation de la titulaire, où une catégorie d'actions (catégorie D sans droit de vote) est devenue avec droit de vote. Il en est résulté une dilution du bloc de contrôle de l'actionnaire (M. Melvin A. Stevenson), qui est passé de 51 % à 46,4%. Ainsi, le contrôle effectif de la titulaire passerait à une situation sans contrôle net.
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Le deuxième changement consécutif proposé est le transfert des intérêts de M. Stevenson (46,4 %) dans la titulaire à une société de portefeuille, la 606924 Alberta Inc., propriété à part entière de M. Stevenson.
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Par suite de cette demande, la titulaire restera sous le contrôle effectif de Canadiens, du fait que tous les actionnaires sont des Canadiens ou appartiennent à des Canadiens et sont sous leur contrôle. Les actionnaires de la Big West Communications Corp. s'établiront comme suit:
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Actionnaires Catégorie A Catégorie B Catégorie D Voting Rights
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606924 Alberta Inc. 102 0 0 46.36%
George Patton 0 98 0 44.56% W. Sekura 0 0 10 4.54% R. Sekura 0 0 10 4.54% |
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Examen de la demande:
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Big West Communications Corp.
3 - 5606, 55ième rue Drayton Valley (Alberta) T7A 1V3 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 3 août 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Suite 1380
800, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7 Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :