ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 95-186
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 17 février 1995
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Ordonnance Télécom CRTC 95-186
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RELATIVEMENT à une requête présentée par l'Association des compagnies de téléphone du Québec (l'ACTQ) en date du 19 janvier 1995, au nom de La Corporation de Téléphone de la Baie, La Cie de Téléphone de Courcelles Inc., La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc., Téléphone Milot Inc., la Compagnie Téléphone Nantes Inc., Sogetel Inc., Le Téléphone de St-Éphrem Inc., Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc., La Compagnie de Téléphone de St-Victor, La Compagnie de Téléphone Upton Inc., la Co-op de téléphone de Valcourt et La Compagnie de Téléphone de Warwick.
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ATTENDU QUE la Régie des télécommunications du Québec (la Régie) a, le 8 juillet 1993, rendu une décision établissant, pour 1993, un taux maximum de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) de 13 % pour les compagnies susmentionnées;
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ATTENDU QUE l'ACTQ a, au nom de ces compagnies, demandé au Conseil de renouveler ce taux maximum de RAO de 13 % pour 1994; et
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ATTENDU QUE, si le Conseil ratifie la décision de la Régie par laquelle le RAO maximum de 13 % a été approuvé, ce taux restera en vigueur jusqu'à ce que le Conseil le modifie par la suite -
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IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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1. La décision du 8 juillet 1993 de la Régie, établissant un RAO maximum de 13 % pour 1993 pour les compagnies susmentionnées, est par la présente ratifiée.
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2. Les RAO actuels pour 1994 de chacune des compagnies susmentionnées doivent faire l'objet d'un rapport au Conseil au plus tard le 31 mars 1995, ainsi que le montant, le cas échéant, par lequel chaque compagnie a dépassé le taux maximum de RAO de 13 % pour l'année, avec calculs à l'appui.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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