ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 95-1258

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Ordonnance

Ottawa, le 17 novembre 1995

ORDONNANCE TÉLÉCOM CRTC 95-1258

RELATIVEMENT à une requête présentée par la fONOROLA Inc. (la fONOROLA) en date du 28 mars 1995, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour un circuit Canada-É.-U. réservé qu'elle loue à l'Université de la Colombie-Britannique (I'UCB).

ATTENDU QUE, comme partie de sa requête, la fONOROLA a fourni un affidavit affirmant que le circuit est réservé à l'UCB;

ATTENDU QUE, par lettre du 19 avril 1995, la BC TEL a fait valoir que l'UCB se livre à la revente et qu'elle offre un service local et interurbain, appelé RESTEL, à une de ses résidences pour étudiants;

ATTENDU QUE la fONOROLA a réitéré que sa requête s'accompagnait d'un affidavit dûment signé et assermenté par la cliente et que le circuit est réservé à cette cliente;

ATTENDU QUE, par lettre du 23 août 1995, la fONOROLA a déclaré que le circuit pour l'UCB a été débranché à compter du 12 mai 1995 et qu'il a par la suite été réactivé pour un autre client;

ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que, conformément à la décision Télécom CRTC 93-2 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution, un affidavit d'utilisateur ultime satisferait aux exigences en matière de preuve pour obtenir une exemption de frais de contribution pour un circuit réservé;

ATTENDU QUE le Conseil note aussi que, si les allégations de la BC TEL sont vraies, l'UCB est un revendeur/groupe de partageurs et ne peut être considérée comme un utilisateur ultime;

ATTENDU QUE le Conseil estime que l'affidavit que la fONOROLA a fourni devrait porter que le circuit en question a été utilisé exclusivement par les employés de l'UCB et n'a pas été revendu; et

ATTENDU QU'aux fins de la présente ordonnance, le Conseil estime que le circuit pour l'UCB a été enlevé le 12 mai 1995 -

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête de la fONOROLA est approuvée à partir de la date de la requête jusqu'au 12 mai 1995, sous réserve de la réception, dans les 30 jours, d'un affidavit révisé de l'UCB précisant que le circuit en question était une ligne réservée utilisée exclusivement par ses employés et qu'il n' a pas été revendu ou partagé.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Mise à jour : 1995-11-17

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