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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 95-1142

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 24 octobre 1995
Ordonnance Télécom CRTC 95-1142
RELATIVEMENT à une requête présentée par The Island Telephone Company Limited (la Island Tel) en vertu de l'avis de modification tarifaire 362 du 8 décembre 1994, en vue de faire approuver des révisions aux articles 270 et 280 du Tarif général de la compagnie se rapportant à l'inclusion du service Touch-Tone dans le service local de base.
ATTENDU QUE la Island Tel a proposé d'éliminer, en deux phases à peu près d'égale durée, l'écart du service Touch-Tone;
ATTENDU QUE la Island Tel a fait valoir que sa requête était conforme à des ordonnances antérieures du Conseil;
ATTENDU QUE, par l'ordonnance Télécom CRTC 94-1483 du 22 décembre 1994, le Conseil a approuvé provisoirement l'avis de modification tarifaire 362;
ATTENDU QUE, par l'avis public Télécom CRTC 95-1 du 13 janvier 1995, le Conseil a invité les parties intéressées à formuler des observations;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer qu'il a déclaré dans de nombreuses ordonnances publiées depuis 1992 qu'il a comme objectif de politique général de juger opportun que les compagnies de téléphone fassent du service Touch-Tone la norme et qu'elles l'incluent dans leur service de base pour tous les abonnés;
ATTENDU QUE le Conseil estime que, compte tenu du rapport global existant entre les revenus et les coûts des services locaux, les démarches visant à faire du service Touch-Tone la norme ne devraient pas comprendre de réduction des tarifs s'appliquant actuellement à ce service et que le processus devrait se faire progressivement de manière à bouleverser le moins possible les abonnés qui utilisent le service à cadran;
ATTENDU QUE le Conseil estime que la requête de la Island Tel atteint les objectifs de politique du Conseil; et
ATTENDU QUE le Conseil n'a reçu aucune observation au sujet de la requête -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires proposées, soumises par la Island Tel en vertu de l'avis de modification tarifaire 362, sont approuvées de façon définitive.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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