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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 95-1071

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 29 septembre 1995
Ordonnance Télécom CRTC 95-1071
RELATIVEMENT au rapport de mise à jour du guide de la Phase III et du guide d'étude de la catégorie Accès pour 1994 de Bell Canada déposé le 31 mars 1995, et qui incluait une procédure modifiée à l'égard des dépenses au titre des activités liées aux demandes de renseignements sur les comptes clients contenues dans le CGCS 75.640.04, Dépenses au titre des demandes de service de l'abonné aux bureaux commerciaux.
ATTENDU QU'Unitel Communications Inc. (Unitel) désapprouve l'affirmation de Bell voulant que la période témoin dans la dernière moitié de septembre ne renferme pas de promotions spéciales, que les demandes d'installation/changement de lignes résidentielles de la part d'étudiants ont sensiblement diminué et que les demandes de renseignements observées sont représentatives de celles qui sont reçues quotidiennement;
ATTENDU QU'Unitel continue de préconiser l'utilisation d'une étude trimestrielle dans le but d'améliorer l'exactitude et la fiabilité de l'attribution aux GCS des dépenses au titre des activités liées aux demandes de renseignements sur les comptes clients;
ATTENDU QUE Bell a fait valoir qu'en choisissant une période témoin, la compagnie a spécifiquement évité les mois qui comptaient des activités spéciales, des campagnes promotionnelles et saisonnières, et qu'elle avait ainsi sélectionné une période représentative des demandes générales reçues par la compagnie;
ATTENDU QUE Bell a fait remarquer qu'Unitel n'avait pas fourni de preuve à l'appui de l'affirmation selon laquelle les études d'indice d'attente trimestrielles rendraient l'attribution des dépenses aux GCS plus exacte et fiable;
ATTENDU QUE Bell utilise un échantillon de 15 000 observations ayant une précision relative de 2 % et un degré de confiance de 95 % dans la technique d'indice d'attente annuel;
ATTENDU QUE, le Conseil est d'avis que le choix par Bell de la dernière moitié de septembre comme période au cours de laquelle faire l'échantillon réduit de 1994 mentionné dans le Rapport du responsable de l'enquête ayant trait à l'examen de la Phase III est acceptable pour les fins de l'échantillonnage statistique et qu'il convient avec Bell qu'une telle période est représentative et qu'elle ne comprend pas d'anomalies qui fausseraient l'échantillon;
ATTENDU QUE le Conseil estime qu'une précision relative de 2 % et un degré de confiance de 95 % pour une étude annuelle sont acceptables et que des études trimestrielles n'accroîtraient pas ces pourcentages;
ATTENDU QUE le Conseil accepte l'étude annuelle proposée par Bell en ce qui concerne le guide de la Phase III et le guide d'étude de la catégorie Accès pour 1994;
ATTENDU QU'Unitel a déclaré que le guide d'étude d'indice d'attente de Bell renferme la même correspondance que les dépenses au titre des ventes commerciales et des services;
ATTENDU QU'Unitel a fait valoir que d'après le relevé des heures pour les ventes commerciales, seulement 8 % des dépenses ont été attribuées à la GCS Accès alors que, dans l'étude d'indice d'attente des activités liées aux demandes de renseignements sur les comptes clients, 48 % des dépenses ont été attribuées à la GCS Accès;
ATTENDU QUE Bell désapprouve l'affirmation d'Unitel selon laquelle il est anormal d'avoir des résultats différents pour deux études des heures de travail différentes utilisant la même correspondance des activités;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les activités Ventes commerciales et services sont des initiatives de la compagnie et que les activités liées aux demandes de renseignements sur les comptes clients sont en réaction aux demandes des abonnés et donc des activités différentes;
ATTENDU QUE le Conseil s'accorde avec Bell pour dire qu'il n'est pas anormal d'obtenir des résultats différents pour deux études des heures de travail différentes avec la même correspondance des activités;
ATTENDU QUE le Conseil accepte la technique de correspondance de Bell pour 1994 à l'égard des activités liées aux demandes de renseignements sur les comptes clients en ce qui concerne le guide de la Phase III et le guide d'étude de la catégorie Accès pour 1994;
ATTENDU QU'Unitel a déclaré que le CGCS 75.640.04, Dépenses au titre des demandes de service de l'abonné aux bureaux commerciaux, indique que les commandes de service sont un code de fonction distinct dont les coûts sont attribués au moyen d'une analyse organisationnelle et de ratios du CCSV/CMS;
ATTENDU QUE les ratios du CCSV/CMS ont été utilisés antérieurement pour attribuer les dépenses au titre des ventes commerciales, mais que depuis, Bell a jugé qu'à cette fin, ce coefficient d'attribution ne convenait pas;
ATTENDU QUE ce coefficient a été remplacé par un relevé des heures qui a produit des résultats très différents de ceux découlant de l'utilisation des ratios du CCSV/CMS;
ATTENDU QUE Bell a déclaré que, pour ce qui est de l'affirmation d'Unitel selon laquelle il faudrait ordonner à Bell d'étendre l'étude d'indice d'attente à l'attribution des commandes de service, le Conseil a établi le processus de mise à jour pour donner la chance aux parties intéressées de formuler des observations sur les mises à jour de la Phase III proposées par Bell;
ATTENDU QUE Bell a déclaré qu'elle n'a pas proposé de modifier la méthode d'attribution des coûts se rapportant aux commandes de service et qu'il faudrait donc ignorer les observations d'Unitel à ce sujet;
ATTENDU QUE le Conseil estime que ce serait déborder le cadre de cette instance particulière que d'étendre, comme Unitel le propose, l'étude d'indice d'attente à l'activité Commandes de service et que, quoi qu'il en soit, il n'y a pas de corrélation entre l'activité Commandes de service (qui est courante et qui comprend la fourniture de produits et d'installations afin d'offrir un service, l'activation de la facturation et autres activités connexes) et les activités Ventes commerciales qui se rapportent aux efforts de vente nécessaires pour commercialiser les services fournis par la compagnie;
ATTENDU QU'Unitel a déclaré que le tableau de correspondance fourni par Bell indique que, dans le cadre de l'étude, les activités ont été classées en trois catégories supplémentaires : Autres, Lunch et Commandes de service;
ATTENDU QU'Unitel a déclaré que la documentation du guide de la Phase III que Bell a fournie à ce jour concernant la nouvelle étude ne décrit pas l'affectation des activités identifiées comme Autres et Lunch;
ATTENDU QUE Bell a affirmé que, pour ce qui est de l'inquiétude exprimée par Bell au sujet de l'affectation des activités et des dépenses figurant sous Lunch et Autres, la compagnie souligne que, dans l'étude d'indice d'attente, toutes les heures sont observées et que l'activité Lunch, considérée comme du temps non payé, n'est donc pas attribuée;
ATTENDU QUE Bell a fait savoir que l'activité Autres comprend les pauses, les réunions avec les surveillants, la formation, etc., et que les coûts associés aux heures afférentes sont affectés à toutes les GCS en fonction des ratios tirés des résultats de la correspondance de toutes les activités liées aux demandes de renseignements sur les comptes clients;
ATTENDU QUE le Conseil accepte la réponse de Bell selon laquelle la catégorie Autres est affectée dans le processus accepté de la Phase III appelé imputation connexe aux comptes;
ATTENDU QUE, selon Unitel, les types suivants de demandes de renseignements ne devraient pas être attribués directement à la GCS Accès : les Modalités de service, les taux d'intérêts, les rajustements, les changements tarifaires, les copies de factures, les dépôts de garantie, étant donné que ces activités sont des coûts communs qui ne se rapportent à aucun service;
ATTENDU QUE Bell a fourni des renseignements pour chaque article d'exécution contenu dans la section Accès du guide d'indice d'attente de Bell concernant les activités liées aux demandes de renseignements sur les comptes clients;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que la méthode de Bell concernant les articles susmentionnés correspond à la façon dont la BC TEL traite les demandes de renseignements généraux;
ATTENDU QUE, faute de renseignements pour modifier l'étude actuelle, le Conseil accepte l'affectation par Bell des activités liées aux demandes de renseignements sur les comptes clients modifiée dans le CGCS 75.640.04 à chaque article d'exécution dans la section Accès du guide d'indice d'attente de Bell pour le guide de la Phase III et le guide d'étude de la catégorie Accès pour 1994;
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que les fonctions identifiées par Unitel sont d'utilisation conjointe et qu'il compte entreprendre un autre examen de l'affectation appropriée des fonctions d'utilisation conjointe des compagnies de téléphone après la publication de la décision concernant la base tarifaire partagée;
ATTENDU QU'Unitel a déclaré qu'un examen de la liste de correspondance révèle également que les demandes se rapportant aux services de téléphonistes/assistance-annuaire sont associées à la GCS Services locaux monopolistiques;
ATTENDU QUE, selon Unitel, les coûts associés aux services de téléphonistes/assistance-annuaire devraient être attribués à catégorie Services locaux monopolistiques et à la catégorie Services interurbains concurrentiels;
ATTENDU QUE Bell a fait savoir que la compagnie examinera plus en détail l'attribution de cette activité pour l'étude de la Phase III de 1995;
ATTENDU QU'Unitel a proposé que le Conseil rejette la proposition de Bell visant à retarder l'examen de l'attribution de l'assistance-annuaire interurbaine jusqu'à l'étude de 1995 et qu'il ordonne à Bell de refléter l'affectation appropriée des dépenses au titre des demandes de renseignements sur les comptes clients du service de l'assistance-annuaire interurbaine à la catégorie Services interurbains concurrentiels pour les résultats de la Phase III de 1994;
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que l'observation d'Unitel est pertinente, mais que comme les données de 1994 sur l'identification des services de téléphonistes/assistance-annuaire entre les catégories Services locaux monopolistiques et Services interurbains concurrentiels ne sont pas disponibles, il rejette la suggestion d'Unitel de refuser la proposition de Bell visant à reporter l'examen de l'attribution de l'assistance-annuaire interurbaine à l'étude de la Phase III de 1995;
ATTENDU QUE le Conseil prend note de l'engagement que Bell a pris d'identifier discrètement les demandes d'assistance-annuaire locale et interurbaine dans le cas des résultats de la base tarifaire partagée de Bell pour 1995;
ATTENDU QUE, dans une lettre datée du 16 juin 1995, le personnel du Conseil a notamment demandé à Bell et à la BC TEL d'expliquer les différences entre les méthodes utilisées par les deux compagnies pour attribuer les demandes de renseignements sur les comptes clients;
ATTENDU QUE Bell a déclaré que l'importance de ses activités liées aux demandes de renseignements sur les comptes clients justifie une analyse plus discrète que l'approche générale à l'égard des revenus adoptée par la BC TEL;
ATTENDU QUE la BC TEL a affirmé que le ratio des revenus bruts rajusté est un élément qu'il convient d'utiliser pour attribuer à une GCS les dépenses au titre des bureaux commerciaux qui traitent les demandes de renseignements sur les comptes clients; et
ATTENDU QUE le Conseil entend amorcer une instance, après la publication de la décision portant sur la base tarifaire partagée, en vue d'examiner les méthodes utilisées par les compagnies de téléphone (y compris Bell et la BC TEL) en ce qui concerne les demandes de renseignements sur les comptes clients -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions proposées au guide de la Phase III et au guide d'étude de la catégorie Accès déposées le 31 mars 1995 sont approuvées.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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