ARCHIVÉ - Avis d'audience publique CRTC 1995-14
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Avis d'audience publique |
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Ottawa, le 29 septembre 1995
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Avis d'audience publique CRTC 1995-14
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PREMIÈRE PARTIE
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QUÉBEC (QUÉBEC)LE 30 NOVEMBRE 1995, 9H00
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 30 novembre 1995, au Radisson Gouverneur, 690 est, boulevard René-Lévesque, Québec (Québec), afin d'étudier ce qui suit:
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA
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Demandes (952083400, 952084200, 952085900, 952278000) présentées par A. GORDON CRAIG, représentant The Sports Network Inc. (TSN), Le Réseau des sports (RDS) Inc. (RDS) et 2953285 Canada Inc., une société faisant affaires sous le nom de The Discovery Channel et Labatts Communications Inc. (la LCI), un associé gérant dans la société en nom collectif, la Viewers Choice Canada (la VCC), en vue d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de TSN, RDS et The Discovery Channel de Donald G. Campbell, fiduciaire, à la Canadian Telacquisition Inc. (la CTI), et de transférer des intérêts de 24,95 % dans la VCC, société en nom collectif, de la LCI à la 3156303 Canada Limited et d'obtenir une licence afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de la société en nom collectif, la VCC.
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Le transfert du contrôle effectif de TSN, RDS et la 3156303 Canada Limited résultera, advenant l'approbation des transactions proposées, du transfert de toutes les actions détenues par le fiduciaire, Donald G. Campbell, à la CTI. Le transfert des intérêts de 24,95 % dans la VCC, société en nom collectif, entraînera la liquidation de la LCI et son exploitation sous le nom de 3156303 Canada Limited.
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Examen des demandes:
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The Sports Network Inc. (TSN)
Bureau 100 2225 est, avenue Sheppard North York (Ontario) M2J 5C2 |
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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2. AMHERST (Nouvelle-Écosse)
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Demande (952197200) présentée par CENTRAL NOVA TOURIST ASSOCIATION, case postale 1761, Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 5Z5, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation (radio) de faible puissance de langue anglaise à Amherst, à la fréquence 90,1 MHz (canal 211FP) et avec une puissance apparente rayonnée de 20 watts, pour diffuser des émissions non commerciales donnant des renseignements touristiques.
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La requérante demande une licence pour une pleine période d'application afin de pouvoir diffuser 24 heures par jour, 365 jours par année. Le service vise à amener les touristes au Centre d'information touristique du centre de la Nouvelle-Écosse. Une bretelle nouvellement construite est venue modifier le circuit routier dans cette région.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique.
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Examen de la demande:
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Central Nova Tourist Association
577, rue Prince Truro (Nouvelle-Écosse) |
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3. KANGIQSUALUJJUAQ (Québec)
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Demande (952195600) présentée par le COMITÉ DES JEUNES DE GEORGE RIVER, boîte postale 102, Kangiqsualujjuaq (Québec) J0M 1N0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (câble) pour desservir Kangiqsualujjuaq.
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DISTRIBUTION PROJETÉE AU SERVICE DE BASE
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Services de télévision
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CBMT-TV (CBC/SRC) Montréal, Québec
CBFT-TV (CBC/SRC) Montréal, Québec CBC Northern Television Service (East Feed)/Service de télévision du Nord de la Société Radio-Canada (source de l'est) Television Northern Canada Incorporated (TVNC) CBC Northern Television Service (West Feed)/Service de télévision du nord de la Société Radio-Canada (source de l'ouest) |
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La requérante demande également d'être relevée de l'obliation que lui fait l'alinéa 22(1)(b) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer les signaux régionaux CH2923 (SRC) et CH2924 (SRC) Kangiqsualujjuaq, à la bande de base. La requérante propose de distribuer plutôt les signaux de CBMT-TV (CBC) et CBFT-TV (SRC) Montréal (Québec), reçus par satellite, à la bande de base.
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose de n'exiger aucun tarif mensuel de base pour la distribution de ces services.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, que la documentation acceptable au plan technique lui a été soumise.
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Examen de la demande:
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Bureau municipal
Kangiqsualujjuaq (Québec) |
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4. QUÉBEC (Québec)
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Demandes (951879600, 951878800, 951880400) présentées par 9023-3826 QUÉBEC INC. (une filiale à part entière de la Télé-Métropole inc. et de la Global Communications Limited), au nom d'une société en commandite simple (TVA CANWEST LIMITED PARTNERSHIP), en vue:
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a) d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de programmation (télévision) CKMI-TV Québec. La licence serait en vigueur à la rétrocession de la licence actuelle émise à Télé-Métropole inc.;
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b) de modifier la licence de radiodif-fusion en supprimant la condition de licence exigeant que la station CKMI-TV soit affiliée au réseau de la Société Radio-Canada;
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c) de modifier la licence de radiodif-fusion en supprimant la condition de licence exigeant que la titulaire diffuse 3 heures par semaine de programmation locale; et
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d) de modifier la licence de radiodif-fusion de la station CKMI-TV afin d'y inclure des émetteurs à Sherbrooke, devant opérer sur le canal 11 avec une puissance apparente rayonnée de 12 900 watts et à Montréal, devant opérer sur le canal 67 avec une puissance apparente rayonnée de 4980 watts.
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La requérante s'engage à produire 6 heures d'émissions de nouvelles de première diffusion sur les ondes de CKMI-TV et propose 6 heures 30 minutes de programmation régionale de première diffusion autres que des nouvelles.
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Examen des demandes:
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Télé-Métropole inc.
1600 est, boulevard de Maisonneuve Montréal (Québec) H2L 4P6 |
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CKMI-TV
960, avenue Liénard Sainte-Foy (Québec) |
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CHLT-TV
3330 ouest, rue King Sherbrooke (Québec) |
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5. SAINT-IRÉNÉE ET LES ENVIRONS (Québec)
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Demande (951276500) présentée par VISION DUFOUR INC., 11, des Coudriers, Ile-aux-Coudres (Québec) G0A 1X0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (câble) pour desservir Saint-Irénée et les environs.
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DISTRIBUTION PROJETÉE
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Service de base
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CIVB-TV-1 (SRTQ) Grand Fonds, Québec
CIMT-TV (TVA) Rivière-du-Loup, Québec CKRT-TV (CBC/SRC) Rivière-du-Loup, Québec CFJP-TV (TQS) Montréal, Québec CFTM-TV (TVA) Montréal, Québec CBMT (CBC/SRC) Montréal, Québec WDIV (NBC) Detroit, Michigan WXYZ-TV (ABC) Detroit, Michigan WTOL-TV (CBS) Toledo, Ohio Community Channel/Canal communautaire The Country Network (TCN) MusiquePlus TV5 Québec Canada Le Réseau des Sports (RDS) The Sports Network (TSN) Le Canal Famille Le Canal D Atlantic Satellite Network (ASN) La Chaîne Française (TVO) |
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Service facultatif
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Premier Choix: TVEC Inc. (Super Écran)
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose d'exiger un tarif mensuel de 23,95 $ pour la distribution du service de base. Dans le cas d'entreprises assujetties à la Partie III, le tarif mensuel de base n'est pas réglementé en vertu du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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Examen de la demande:
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Bureau municipal
128, rue Principale Saint-Irénée (Québec) |
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6. SAINT-MATHIEU-DE-LAPRAIRIE (Québec)
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Demande (951832500) présentée par 2535-1438 QUÉBEC INC., 127, rue Seigniory, Pointe-Claire (Québec) H9R 1J8, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution (câble) desservant Saint-Mathieu-de-Laprairie, à la rétrocession de la licence actuelle émise à Bernard Pilon, selon les mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, que la documentation acceptable au plan technique lui a été soumise.
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Examen de la demande:
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115, chemin Poissant
Saint-Mathieu-de-Laprairie (Québec) |
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7. TASIUJAQ (Québec)
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Demande (951652700) présentée par JEANNIE CAIN, représentant une société devant être constituée, poste restante, Tasiujaq (Québec) J0M 1T0, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution (câble) pour desservir Tasiujaq.
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DISTRIBUTION PROJETÉE AU SERVICE DE BASE
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Services de télévision
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CBMT-TV (CBC/SRC) Montréal, Québec
CBFT-TV (CBC/SRC) Montréal, Québec CBC Northern Television Service/Service de télévision du Nord de la Société Radio-Canada Community Programming (Local Sports)/Programmation communautaire (Sports locaux) Community Programming (Inuktitut-English-French)/Programmation communautaire (Inuktitut-Anglaise-Française) Television Northern Canada Incorporated (TVNC) |
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TARIF PROJETÉ
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La requérante propose de n'exiger aucun tarif mensuel de base pour la distribution de ces services.
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Le Conseil n'étudiera cette demande à l'audience publique que si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, que la documentation acceptable au plan technique lui a été soumise.
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Examen de la demande:
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Station VBL 385 FM
Aréna municipal Tasiujaq (Québec) |
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BESOINS INDIVIDUELS SPÉCIFIQUES
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LES INTERVENANTS QUI DÉSIRENT PRÉSENTER LEURS COMMENTAIRES EN ANGLAISE DE MÊME QUE CEUX QUI REQUIÈRENT DES AUXILIAIRES DE COMMUNICATION COMME LES DISPOSITIFS TECHNIQUES POUR MALENTENDANTS ET L'INTERPRÉTATION GESTUELLE VOUDRONT BIEN EN AVISER LE CONSEIL AU MOINS VINGT (20) JOURS AVANT LE DÉBUT DE L'AUDIENCE AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES.
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante de l'audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure ou si vous avez demandé à comparaître à l'audience publique.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 10 novembre 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill Avenue Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Suite 1380
800, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Les bureaux régionaux du Conseil qui ne sont pas impliqués directement dans cette audience publique mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :