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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-96

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Décision

Ottawa, le 10 mars 1995
Décision CRTC 95-96
La Coopérative Radio Chéticamp Limitée
Chéticamp et Margaree (Magré) (Nouvelle-Écosse) - 941596900
Licence relative à un événement spécial
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 21 février 1995, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française de type A constituée d'une station source à Chéticamp, à la fréquence 99,3 MHz (canal 257FP), d'une puissance apparente rayonnée de 31 watts et d'un émetteur à Margaree (Magré), à la fréquence 98,1 MHz (canal 251FP), d'une puissance apparente rayonnée de 50 watts, qui diffusera des émissions reliées aux activités de la "Mi-Carême", du 19 au 26 mars 1995.
De plus, cette station diffusera la programmation de la radio communautaire CFIM-FM Iles-de-la-Madeleine (Québec).
Le Conseil attribuera une licence qui sera en vigueur du 19 au 26 mars 1995, aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée.
Le Conseil note que la requérante diffusera 6 minutes de publicité à l'heure.
Le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie (le MIST) a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition et qu'il n'attribuera de Certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura été établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le MIST aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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