ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-918
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Décision |
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Ottawa, le 21 décembre 1995
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Décision CRTC 95-918
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Pelmorex Radio Inc.
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Sudbury (Ontario) - 951396100
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Acquisition d'actif
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 30 octobre 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif du réseau radiophonique Pelmorex, propriété de la Pelmorex Broadcasting Inc., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à la Pelmorex Radio Inc., expirant le 31 août 1997, soit la date d'expiration de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
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Le Conseil note que la présente demande consiste en une réorganisation intrasociété qui n'affecte pas le contrôle effectif de la titulaire.
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Le Conseil fait état de l'intervention défavorable qu'il a reçue à l'égard de cette demande et il se dit satisfait de la réponse de la titulaire.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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