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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-834

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Décision

Ottawa, le 15 novembre 1995
Décision CRTC 95-834
1110761 Ontario Inc.
Bancroft, Barry's Bay, Calabogie, Kemptville, Lanark, Lakefield/ Bridgenorth, Millbrook, Perth, Smiths Falls et Whitney (Ontario) - 951440700 - 951397900 - 951445600 - 951442300 - 951444900 - 951398700 - 951439900 - 951443100 - 951399500 - 951441500
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 18 septembre 1995, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, propriété de la Trillium Cable Communications Limited, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la 1110761 Ontario Inc., expirant le 31 août 1996 dans le cas des entreprises qui desservent Millbrook et Lakefield/Bridgenorth, expirant le 31 août 1998 dans le cas des entreprises qui desservent Bancroft, Barry's Bay et Whitney, et expirant le 31 août 2000 dans le cas des entreprises qui desservent Calabogie, Kemptville, Lanark, Perth et Smiths Falls. Ces dates sont les dates d'expiration des licences actuelles.
L'exploitation des entreprises de Perth et de Smiths Falls sera réglementée conformément aux parties I et II du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) alors que l'exploitation des entreprises desservant Bancroft, Barry's Bay, Calabogie, Kemptville, Lanark, Lakefield/Bridgenorth, Millbrook et Whitney sera assujettie aux parties I et III du Règlement à l'exception des exigences contenues à l'article 23. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans les licences qui seront attribuées.
En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que la 1110761 est une filiale à part entière de la Trillium Cable Communications Limited et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle effectif ou à la gestion de la titulaire.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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