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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-789

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Décision

Ottawa, le 27 octobre 1995
Décision CRTC 95-789
L'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVOntario)
Val Rita (Ontario) - 950177600
Ajout d'un émetteur
À la suite de l'avis public CRTC 1995-145 du 25 août 1995, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision éducative de langue française TFO (anciennement La Chaîne) (la station source), en autorisant la titulaire à exploiter un émetteur à Val Rita, au canal 28, d'une puissance apparente rayonnée de 20 watts.
Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction des installations de transmission soient terminés et que ces dernières soient en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans le délai additionnel que le Conseil aura approuvé par écrit.
Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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