ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-768
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Décision |
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Ottawa, le 20 octobre 1995
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Décision CRTC 95-768
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3100-0185 Québec Inc.
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Alma (Québec) - 951238500 - 951432400
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Acquisition d'actif et transfert de contrôle
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 18 septembre 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFGT Alma, propriété de Les Immeubles Gilbert Pedneault Ltée, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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Le Conseil attribuera une licence à la 3100-0185 Québec Inc., expirant le 31 août 1997, à la rétrocession de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
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Le Conseil approuve aussi la demande soumise par la 3100-0185 Québec Inc. visant à obtenir l'autorisation de transférer toutes les actions ordinaires avec droit de vote du Groupe Radio Antenne 6 Inc. à la Radio CKYK FM Inc.
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En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que la 3100-0185 Québec Inc. est une filiale à part entière de la Radio CKYK FM Inc., elle-même une filiale à part entière du Groupe Radio Antenne 6 Inc. et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation corporative qui n'entraîne aucun changement au contrôle ultime, à la programmation ou à la gestion de la titulaire.
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Les demandes en instance font suite aux transactions suivantes, qui ont été effectuées sans l'accord préalable du Conseil:
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* la vente des actifs de CFGT Alma, propriété de Les Immeubles Gilbert Pedneault Ltée, à la 9004-3142 Québec Inc., une filiale à part entière de la 3100-0185 Québec Inc., le 30 août 1994;
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* la fusion de la 9004-3142 Québec Inc. avec la 3100-0185 Québec Inc. le 1er septembre 1994, la compagnie résultant de la fusion étant la 3100-0185 Québec Inc.
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* la vente par le Groupe Radio Antenne 6 Inc. de toutes les actions émises et en circulation de la 3100-0185 Québec Inc. à la Radio CKYK FM Inc.
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Bien qu'il approuve les demandes, le Conseil n'en déplore pas moins le fait que les transactions aient été effectuées sans accord préalable. Le Conseil rappelle à la titulaire que l'alinéa 11(4)a) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) stipule que "le titulaire doit obtenir l'approbation préalable du Conseil à l'égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait pour conséquence directe ou indirecte... de modifier, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise". Le Conseil estime que cette disposition du Règlement est de la plus grande importance afin d'assurer que la réglementation des entreprises de radiodiffusion se fasse dans l'intérêt public et il s'attend qu'elle soit respectée intégralement.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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