ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-71-1
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Décision |
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Voir aussi : 95-71 Ottawa, le 31 mars 1995 |
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Décision CRTC 95-71-1
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Viewer's Choice Canada, a General Partnership consisting of Rogers Pay-Per-View Inc., First Choice Canadian Communications Corp. and TSN Enterprises
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L'est du Canada
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Correction à la décision CRTC 95-71
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Le Conseil corrige par la présente la décision CRTC 95-71 du 28 février 1995 en remplaçant la condition de licence n° 3 par ce qui suit :
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La titulaire doit verser aux détenteurs de droits de tous les films canadiens et aux détenteurs de droits de deux événements se déroulant au Canada, chaque année de radiodiffusion, y compris l'année de radiodiffusion partielle se terminant le 31 août 1995, la totalité des recettes nettes générées par la diffusion de ces films canadiens et des deux événements se déroulant au Canada.
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En remplaçant la condition de licence n° 3, le Conseil corrige également la référence à cette condition qui se trouve à la page 2 du corps de la décision.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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