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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-705

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Décision

Ottawa, le 2 octobre 1995
Décision CRTC 95-705
The Owners, Strata Plan No. VR 1290
Black Tusk Village
(Colombie-Britannique) - 950778100
Nouvelle entreprise de distribution par câble
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 17 juillet 1995, le Conseil approuve la demande de licence d'entreprise de distribution par câble présentée par The Owners, Strata Plan No. VR 1290, en vue de desservir Black Tusk Village. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement).
Le Conseil attribuera une licence expirant le 31 août 1998, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. Cette période est conforme à la pratique du Conseil lors de l'attribution de licences à de nouvelles entreprises assujetties à la partie III du Règlement.
Quoique le Conseil ne réglemente pas les tarifs des entreprises de télédistribution assujetties à la partie III, il note que la requérante a proposé un tarif d'abonnement mensuel de 23,52 $.
La licence est assujettie à la condition que la construction de l'entreprise soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la requérante en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut en commencer l'exploitation avant la fin de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans le délai additionnel que le Conseil aura approuvé par écrit.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil.
Dans ce contexte, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Une intervention a été déposée par l'Open Learning Agency s'objectant à la proposition de la requérante visant à distribuer les émissions de The Alberta Educational Communications Corporation (Access Network), reçues par satellite. En réponse à l'intervention, la requérante a indiqué qu'elle ne distribuerait pas ce service. Le Conseil est satisfait de la réponse de la requérante à l'intervention.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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