ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-68-1
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Décision |
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Voir aussi : 95-68 Ottawa, le 21 juin 1995 |
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Décision CRTC 95-68-1
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Réseaux TMN Inc. (anciennement la First Choice Canadian Communications Corporation)
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L'est du Canada
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Correction
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Par la présente, le Conseil corrige l'annexe de la décision CRTC 95-68 du 28 février 1995 afin qu'elle reflète la position du Conseil à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes, telle qu'exposée dans le texte de la décision. Par conséquent, le Conseil ajoute la définition suivante à celles qui figurent déjà à l'annexe de la décision :
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"consacrer à l'acquisition" désigne
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a) consacrer des sommes à l'obtention des droits de diffusion dans le territoire autorisé, les frais généraux non compris;
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b) consacrer des sommes à la conception et à la rédaction de scénarios, les frais généraux non compris; ou
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c) consacrer des sommes à la production de matériel d'intermède, tel que défini à l'article 2 du Règlement de 1990 sur la télévision payante, y compris les frais généraux directs
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et "dépenses d'acquisition" s'entend au même sens.
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Le Conseil fait remarquer que dans la mesure où les dépenses que proposent d'effectuer les titulaires pour le sous-titrage font clairement partie des dépenses au titre des émissions canadiennes dans la Promesse de réalisation de la titulaire, il n'est pas nécessaire d'ajouter le sous-titrage à la définition de "consacrer à l'acquisition".
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À la suite de ce changement, le Conseil supprime la définition d'"acquisition".
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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