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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-651

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Décision

Ottawa, le 29 août 1995
Décision CRTC 95-651
Great Pacific Industries Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique) - 950976100 - 950977900
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 17 juillet 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de programmation de radio CKBD et CJJR-FM Vancouver, propriété de la Jim Pattison Enterprises Ltd., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
À la rétrocession des licences actuelle, le Conseil attribuera des licences à la Great Pacific Industries Inc., expirant le 31 août 1997 pour ce qui est de CKBD, et le 31 août 1999 pour ce qui est de CJJR-FM, soit les dates d'expiration des licences actuelles. Les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles, en plus de toute autre condition stipulée dans les licences qui seront attribuées.
En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que la Great Pacific Industries Inc. est une filiale à part entière de la Jim Pattison Ltd. et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle, à la programmation ou à la gestion de la titulaire.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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