Recherche

ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-649

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Décision

Ottawa, le 29 août 1995
Décision CRTC 95-649
Transvision Weedon Inc.
Weedon (Québec) - 950768200
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 17 juillet 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble desservant Weedon, propriété de Jean-Yves Brosseau, faisant affaires sous le nom et la raison sociale de "Transvision Weedon Enr.", et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
Le Conseil attribuera à la Transvision Weedon Inc., une licence de classe 2 (moins de 2 000 abonnés) expirant le 31 août 2000, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution, à l'exception des exigences contenues à l'article 23. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
En approuvant cette demande, le Conseil a pris en considération le fait qu'étant donné que la transaction découle de la constitution de l'entreprise en société par actions, elle ne donne lieu à aucun échange d'argent ni n'affecte le contrôle effectif de la titulaire.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :