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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-600

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Décision

Ottawa, le 25 août 1995
Décision CRTC 95-600
Bass River Cable Services Limited
Bass River; Great Village et Glenholme; Maitland et Selma; Masstown; Middle Stewiacke; et Upper North River (Nouvelle-Écosse) - 941183600 - 941184400 - 941185100 - 941186900 - 941187700- 941188500
Renouvellement de licences
À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle les licences des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, détenues par la Bass River Cable Services Limited, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
L'exploitation de ces entreprises est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base de chaque entreprise.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Upper North River
La titulaire est relevée, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'alinéa 22(1)b) du Règlement visant la distribution du service régional de CJCB-TV-2 Antigonish, étant donné la piètre qualité de réception du signal. Le Conseil note que la titulaire distribue en remplacement CJCH-TV Halifax.
Bass River, Great Village, Maitland, Middle Stewiacke et Upper North River
Le Conseil observe que la titulaire distribue actuellement un plus grand nombre de services de programmation américains que canadiens. Selon l'article 26 du Règlement, les titulaires doivent consacrer un plus grand nombre de canaux vidéo de leurs entreprises à la distribution de services de programmation canadiens qu'à la distribution de services de programmation non canadiens. Le Conseil exige donc que la titulaire dépose, dans les six mois de la date de la présente décision, un rapport attestant qu'elle s'est conformée aux exigences du Règlement.
Bass River
Le Conseil fait état de l'intervention soumise par la Société Radio-Canada qui fait remarquer que la titulaire distribue Cable News Network (CNN) à l'entreprise desservant Bass River, mais ne distribue ni Newsworld ni le Réseau de l'information (RDI) et souhaite que la titulaire envisage la distribution de Newsworld et de RDI.
En réponse, la titulaire a déclaré qu'elle serait disposé sous peu à remplacer CNN par Newsworld.
Le Conseil observe que Newsworld et RDI ne sont pas des services de programmation prioritaires. Il souligne toutefois l'importance d'assurer aux services de programmation canadiens une distribution aussi large que possible. Le Conseil s'attend que la titulaire tienne compte de l'engagement relatif à l'accès de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) aux fins de la distribution de services canadiens autorisés avant de prendre sa décision d'offrir ou non Newsworld et RDI à ses abonnés.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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