ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-599
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Décision |
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Ottawa, le 25 août 1995
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Décision CRTC 95-599
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Scotia Cablevision Limited
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River Hebert, River Hebert East et Joggins (Nouvelle-Écosse) - 941199200
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Renouvellement de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert River Hebert, River Hebert East et Joggins, détenue par la Scotia Cablevision Limited, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
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L'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Le Conseil observe que la titulaire distribue actuellement le même nombre de services de programmation américains et canadiens. Selon l'article 26 du Règlement, les titulaires doivent consacrer un plus grand nombre de canaux vidéo de leurs entreprises à la distribution de services de programmation canadiens qu'à la distribution de services de programmation non canadiens. Le Conseil fait remarquer que la titulaire s'est engagée à ajouter un service de programmation canadien et, par conséquent, il exige qu'elle lui soumette, dans les trois mois de la date de la présente décision, un rapport attestant qu'elle s'est conformée aux exigences du Règlement.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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