ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-570

Décision

Ottawa, le 21 août 1995

Décision CRTC 95-570

Capital Broadcasting System Limited

Victoria (Colombie-Britannique) - 940073000 - 940115900Victoria (Colombie-Britannique) - 940074800Victoria (Colombie-Britannique) - 940075500

Réorganisation intrasociété et acquisitions - Demandes approuvées

Lors d'une audience publique tenue à Winnipeg à partir du 5 juin 1995, le Conseil a examiné des demandes proposant une réorganisation intrasociété à deux volets de la Capital Broadcasting System Limited (la Capital), dont l'actif de radiodiffusion comprend CKDA et CFMS-FM Victoria.

Il a également examiné des demandes, dépendant de l'approbation de la demande de réorganisation intrasociété ci-dessus, qui proposent le transfert subséquent du contrôle effectif des deux entreprises de radiodiffusion susmentionnées à des tiers. Ces transactions se solderaient par le contrôle indirect de CFMS-FM par la Rogers Broadcasting Limited (la RBL), du fait qu'elle détiendrait des actions dans une nouvelle entreprise titulaire (la 1049264 Ontario Inc./Ontario Inc.), et par la propriété directe de l'actif de CKDA par la O.K. Radio Group Ltd. (la O.K. Radio).

Le Conseil remarque que la RBL est titulaire de CJVI Victoria. À un moment donné dans le cours de ces transactions, la RBL posséderait aussi indirectement CKDA. Le transfert subséquent de l'actif de CKDA à la O.K. Radio évite ainsi de contrevenir à la politique du Conseil qui interdit la propriété commune de deux entreprises de radiodiffusion du même type desservant le même marché dans la même langue.

Toutes les demandes susmentionnées sont approuvées. Les détails entourant les transactions sont exposés ci-après.

Réorganisation intrasociété de la Capital :

La Capital est indirectement contrôlée par Mme S.A. Armstrong de Victoria, qui détient 75 % des actions avec droit de vote d'une société de portefeuille, laquelle est propriétaire à part entière de la société mère de la Capital, la 329584 B.C. Ltd. (la B.C. Ltd.). Tel que proposé, à la suite d'une série de transactions portant sur les actions privilégiées sans droit de vote de la Capital détenues par Mme Armstrong, l'actif des deux stations de radio de Victoria sera transféré, par suite de la fusion de la Capital avec la B.C. Ltd. dans un premier temps, puis à la Ontario Inc. À cette étape de la réorganisation, le contrôle effectif de la Ontario Inc. et de CKDA et CFMS-FM continuerait d'être assumé par Mme Armstrong.

Le Conseil attribuera des licences à la Ontario Inc. à la rétrocession des licences actuelles attribuées à la Capital. Les licences seront assujetties aux conditions de licence actuellement en vigueur ainsi qu'aux conditions stipulées en annexe de la présente décision, ou dans les licences qui seront attribuées. Les licences expireront le 31 août 1997, date d'expiration des licences actuelles.

Transfert du contrôle de l'Ontario Inc. :

Dans le cadre du second volet de cette série de transactions connexes, le contrôle effectif de la Ontario Inc. sera transmis à la RBL, par le transfert à cette société de toutes les actions émises et en circulation de la Ontario Inc. Cette dernière fusionnera alors avec la RBL, qui possédera donc directement les stations.

Le prix d'achat des actions s'élève à 3,8 millions de dollars, sous réserve de rajustements. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.

En particulier, le Conseil voudra être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction, aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteuse dispose aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.

M. Charles Camroux a présenté une intervention concernant les demandes de la Capital visant la réorganisation intrasociété et le transfert de contrôle de CKDA et CFMS-FM à la RBL. M. Camroux a soutenu que les demandes n'offrent pas suffisamment d'avantages au système canadien de radiodiffusion, qu'elles ne servent pas l'intérêt public et que, du fait de leur approbation, la propriété des stations passerait à des sociétés de l'extérieur de la localité.

En réponse à ces préoccupations, la RBL a soutenu que des engagements importants relatifs aux avantages ont été pris en ce qui concerne à la fois la localité et le système canadien de radiodiffusion dans son ensemble. La RBL a ajouté que les avantages ont été proposés, en dépit du fait que les deux stations de Victoria sont des entreprises non rentables, et que la politique du Conseil énoncée dans l'avis public CRTC 1993-68 indiquait que le Conseil abandonnerait les exigences relatives aux avantages au moment d'un transfert de contrôle ou d'une acquisition intéressant des stations non rentables. La RBL a également soutenu que l'approbation de ces demandes assurerait en fait le maintien de la diversité de la radio locale. En réponse aux préoccupations relatives à la propriété de l'extérieur de la province, la RBL a fait remarquer que la direction actuelle de CJVI Victoria comprend des résidents de longue date de Victoria et que la RBL a également démontré son engagement envers Victoria en établissant un conseil consultatif local qui jouera un rôle actif dans la collectivité.

Le Conseil prend note des avantages proposés dans le cadre de la demande, dont il est question ci-après, et il se déclare satisfait des réponses de la RBL aux préoccupations soulevées dans l'intervention.

Dans son intervention, M. Camroux a également soulevé des questions se rapportant à des causes qui sont actuellement devant les tribunaux. Le Conseil, après avoir examiné tous les arguments de M. Camroux, estime qu'il vaut mieux laisser ces question aux tribunaux et il fait remarquer que son approbation des demandes repose sur des considérations relatives à la Loi sur la radiodiffusion et à l'intérêt public et ne porte pas atteinte aux droits de Mme Armstrong, de M. Camroux ou d'autres personnes dont les tribunaux sont actuellement saisis.

La requérante a offert des avantages tangibles liés à l'acquisition de CFMS-FM, notamment des projets de développement des talents canadiens, d'une valeur totale de 213 500 $, somme devant être dépensée sur une période de sept ans suivant l'approbation de la demande. Le Conseil s'attend que la requérante fasse en sorte que toutes les dépenses proposées dans le bloc d'avantages soient engagées conformément au calendrier exposé dans la demande.

Compte tenu de la position importante qu'occupe la RBL au sein de l'industrie canadienne de la radiodiffusion, tant sur le plan national que régional (C.-B.), le Conseil a également évalué les répercussions que pourrait avoir l'approbation de la série de demandes sur la concentration de la propriété.

À la suite de son évaluation, le Conseil est convaincu que l'acquisition de CFMS-FM à Victoria ne renforcera pas beaucoup la position de la RBL, tant sur le plan national que dans la région de la Colombie-Britannique.

En outre, le Conseil fait remarquer que plusieurs radiodiffuseurs importants exploitent des entreprises en Colombie-Britannique à l'heure actuelle et que cette situation permettra d'assurer le maintien de la concurrence et la diversité des voix dans la région. De plus, l'acquisition de CFMS-FM assurera, dans une large mesure, la survie de cette station de radio dans le marché de Victoria, maintenant ainsi la diversité des voix, ce qui compense, selon le Conseil, pour toute préoccupation relative à la concentration de la propriété.

Au cours des discussions tenues lors de l'audience, la RBL a assuré au Conseil que ses stations de Vancouver, CKKS-FM et CKWX, ne solliciteraient pas de publicité à Victoria, et que ses entreprises de Victoria, CJVI et CFMS-FM, ne solliciteraient pas de publicité dans le marché de Vancouver. La RBL a également indiqué qu'elle était disposée à accepter cet engagement comme une condition de licence. Par conséquent, la licence est assujettie à la condition que CFMS-FM Victoria ne sollicite pas de publicité dans le marché de Vancouver.

En ce qui a trait au développement des talents canadiens à CFMS-FM, le Conseil réaffirme l'importance particulière qu'il accorde au développement des talents canadiens et il est satisfait des budgets annuels et des initiatives que propose la RBL à cet égard. Il encourage la titulaire à poursuivre ses efforts visant l'appui, la promotion et la mise en valeur en ondes des talents locaux et régionaux au cours de la nouvelle période d'application de la licence.

Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la RBL à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Acquisition de CKDA par la O.K. Radio :

Dans un dernier temps, la O.K. Radio fera l'acquisition de l'actif de CKDA Victoria, propriété de la RBL.

Le Conseil attribuera une licence à la O.K. Radio, à la rétrocession de la licence actuelle attribuée à la Ontario Inc. aux fins de la réorganisation intrasociété de cette dernière. La licence sera assujettie aux conditions énoncées en annexe de la présente décision, de même qu'à toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée. La licence expirera le 31 août 1997, date d'expiration de la licence actuelle.

La transaction s'élève à 300 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

Bien que la requérante n'ait pas offert d'avantages tangibles, le Conseil observe que CKDA a été déficitaire pendant les trois années précédant la date de la présentation de la demande. Par conséquent, le Conseil estime que la demande satisfait aux critères énoncés dans l'avis public CRTC 1993-68 intitulé "Application du critère des avantages au moment du transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion". Le Conseil observe qu'un des principaux avantages découlant de cette transaction sera le maintien de CKDA à titre de service radiophonique local à Victoria. En conséquence, le Conseil estime que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.

Le Conseil réaffirme l'importance particulière qu'il accorde au développement des talents canadiens. Dans sa demande en vue d'aquérir l'actif de CKDA, la O.K. Radio n'a pas proposé de dépenses directes à l'égard du développement des talents canadiens. En raison des difficultés financières de la station, le Conseil est satisfait des dépenses indirectes que la titulaire compte affecter à la promotion de la musique et des artistes canadiens sur le plan local. Il s'attend que la titulaire affecte des sommes à des dépenses directes reliées au développement des talents canadiens dès que la station obtiendra des bénéfices d'exploitation, les bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) constituant le principal indicateur de rentabilité.

Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la O.K. Radio à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

APPENDIX / ANNEXE

Conditions de licence pour CKDA

1. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

2. La titulaire doit respecter les dispositions du "Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

Conditions de licence pour CFMS-FM

1. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

2. La titulaire doit respecter les dispositions du "Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

3. La titulaire ne doit pas solliciter de publicité dans le marché de Vancouver.