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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-557

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Décision

Ottawa, le 17 août 1995
Décision CRTC 95-557
Société Radio-Canada
Rimouski (Québec) - 941406100
Nouvelle entreprise de programmation de radio FM
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 21 février 1995, le Conseil approuve la demande de licence visant l'exploitation à Rimouski, à la fréquence 101,5 MHz, canal 268C, d'une entreprise de programmation de radio FM de langue française, d'une puissance apparente rayonnée de 50 000 watts.
Actuellement, CJBR-FM Rimouski transmet intégralement les émissions du réseau de la Radio française stéréo (FM) de la SRC, en provenance de CBF-FM Montréal. La SRC prévoit ajouter de la programmation locale composée de bulletins météorolo- giques ainsi que d'un babillard d'événements culturels.
Le Conseil attribuera donc une licence d'entreprise de programmation de radio expirant le 31 août 2001, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. Cette date d'expiration coïncide avec celle de CBF-FM Montréal, la station source. La licence de CBF-FM sera modifiée afin de rayer CJBR-FM Rimouski de la liste de ses émetteurs.
La licence est assujettie à la condition que la Société ne diffuse aucun message publicitaire de catégorie 5 (Publicité), sauf
a) dans des émissions qu'elle ne peut obtenir que par commandite, ou
b) pour satisfaire aux exigences des diverses lois du Parlement du Canada relatives aux élections, ou
c) dans des communautés non desservies par une autre entreprise de programmation diffusant dans la même langue.
La licence est également assujettie à la condition que la titulaire respecte ses propres lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans le cas de la Société, il a examiné ces questions en profondeur au cours de l'audience publique relative au renouvellement des licences de réseau de télévision de la SRC, et se dit satisfait des engagements de la Société en cette matière.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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