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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-518

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Décision

Ottawa, le 10 août 1995
Décision CRTC 95-518
Telemedia Communications Ontario Inc.
Toronto (Ontario) - 950426700
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue à Winnipeg à partir du 5 juin 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CKYC Toronto, propriété de la Key Radio CKYC Limited, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
Le Conseil attribuera une licence à la Telemedia Communications Ontario Inc., expirant le 31 août 1999, à la rétrocession de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
En approuvant cette demande, le Conseil a tenu compte du fait que la Telemedia Communications Ontario Inc. est une filiale à part entière de la Telemedia Communications Inc. et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle, à la programmation ou à la gestion de la titulaire. Le Conseil observe qu'une fois ce transfert d'actif finalisé, la Telemedia Communications Ontario Inc. et la Telemedia Communications Inc. fusionneront et poursuivront leurs opérations sous le nom de la Telemedia Communications Inc.
La licence est assujettie à la condition que la requérante respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
La licence est également assujettie à la condition que la requérante respecte les dispositions du "Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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