ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-516

Décision

Ottawa, le 9 août 1995

Décision CRTC 95-516

Celtic Broadcasting Limited

Sydney (Nouvelle-Écosse) - 950171900 - 950170100

Acquisition de l'actif de CHER Sydney et conversion subséquente de la station du AM au FM - Demandes refusées

À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 15 mai 1995, le Conseil refuse la demande de la Celtic Broadcasting Limited (la Celtic) visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CHER Sydney de la Peat, Marwick, Thorne Inc. (la PMT), séquestre et gestionnaire/syndic de faillite pour la Radio Cape Breton Limited (la RCBL), et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

Sous réserve de l'approbation de la demande susmentionnée, la Celtic a proposé de convertir la station CHER au FM. Plus particulièrement, la Celtic a demandé une licence de radiodiffusion visant l'exploitation à Sydney, à la fréquence 102,3 MHz (canal 272 C), d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise d'une puissance apparente rayonnée de 61 000 watts, à la rétrocession de la licence devant être attribuée à CHER Sydney. Compte tenu du fait que le Conseil a refusé le projet d'acquisition d'actif, aucune autre mesure n'est nécessaire à l'égard de la demande visant à convertir la station CHER au FM.

En 1990, la RCBL, titulaire de CHER, a commencé à éprouver d'importantes difficultés financières qui se sont prolongées pendant chacune des années d'exploitation subséquentes. La PMT a été nommée séquestre et gestionnaire/syndic de faillite pour la RCBL le 13 juillet 1994, par suite du dépôt d'une obligation non garantie à vue et d'une requête de mise en faillite par la Banque de Montréal. La RCBL a été déclarée en faillite, à partir du 9 août 1994, et l'actif de l'entreprise a été mis en vente par voie de soumissions publiques, la PMT agissant comme syndic. Trois parties ont soumis des offres d'achat. La PMT a choisi l'offre de la Celtic, sous réserve de l'approbation de la Banque de Montréal et du Conseil.

La Celtic est une filiale à part entière de la Fundy Cable Ltd./Ltée (la Fundy). Le contrôle ultime de celle-ci appartient à M. C. William Stanley, par les actions qu'il possède en propre et par l'intermédiaire de sociétés qu'il contrôle. La Celtic possède et exploite actuellement les deux autres stations de radio commerciales de Sydney, soit CKPE-FM et CJCB.

Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.

Selon la Celtic, le principal avantage qui découlerait de cette transaction serait la [TRADUCTION] "survie et le maintien d'une troisième voix radiophonique locale" à Sydney. Le Conseil reconnaît généralement la survie d'un service de radio local comme étant un avantage significatif et sans équivoque. Dans le présent cas, toutefois, l'approbation de la demande de la Celtic visant à acquérir l'actif de CHER aurait pour conséquence que la requérante posséderait deux stations AM desservant le même marché dans la même langue, alors que l'approbation de la proposition de la Celtic visant à convertir par la suite la station CHER au FM ferait en sorte que la requérante posséderait deux stations FM desservant le même marché dans la même langue. L'une ou l'autre issue entraînerait la réduction du nombre de voix radiophoniques à Sydney et serait contraire à la politique de longue date du Conseil qui interdit habituellement la propriété commune de deux entreprises de radiodiffusion du même type desservant le même marché dans la même langue. Dans l'avis d'audience publique CRTC 1995-4 du 17 mars 1995, le Conseil a avisé la requérante qu'il s'attendait qu'à l'audience, elle le convainque que, dans le présent cas, une exception à la politique est justifiée.

À l'audience, la Celtic a déclaré que le marché de Sydney est trop faible pour permettre la survie de CHER à titre de troisième station AM indépendante commerciale. La requérante a soutenu que, grâce aux économies résultant de la gestion commune des trois stations de radio commerciales de Sydney, elle pourrait assurer le maintien de l'exploitation de CHER.

Bien que le Conseil reconnaisse que le marché radiophonique de Sydney a vécu une situation économique difficile, il estime que le fait d'autoriser la Celtic à posséder tous les services de radio qui sont actuellement exploités dans ce marché ne sert pas l'intérêt public. Plus particulièrement, le Conseil craint que l'approbation de la pro-position de la Celtic réduise la diversité des voix radiophoniques disponibles sur le marché radiophonique de Sydney et puisse en fait supprimer la possibilité d'implanter d'autres voix radiophoniques distinctes à l'avenir, en ayant un effet dissuasif considérable sur tout éventuel concurrent qui envisagerait de pénétrer ce marché.

Le Conseil n'est pas convaincu que l'avantage qui découlerait de l'approbation de la demande de la Celtic visant l'acquisition de l'actif de CHER l'emporte sur les préoccupations énoncées ci-dessus. Par conséquent, le Conseil a refusé la demande de la Celtic.

Le Conseil fait état des nombreuses interventions tant favorables que défavorables aux demandes de la Celtic.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling