ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-515

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision

Ottawa, le 9 août 1995
Décision CRTC 95-515
Radio Express Inc.
Valleyfield (Québec) - 950002600
Modification de la licence de CKOD-FM
À la suite de l'avis public CRTC 1995-68 du 28 avril 1995, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de CKOD-FM Valleyfield, visant à changer la fréquence de 102,9 MHz (canal 275A) à 103,1 MHz (canal 276A). La puissance apparente rayonnée est de 3 000 watts.
La Radio Communautaire de la Rive Sud Inc., titulaire de CHAA-FM Longueuil, a soumis une intervention dans laquelle elle s'oppose à la demande de la Radio Express Inc. L'intervenante souligne qu'elle utilise depuis 8 ans la fréquence convoitée par CKOD-FM et qu'en changer entraînerait des pertes de revenus et d'auditoire qui pourraient se traduire éventuellement par la fermeture de CHAA-FM.
En réponse à cette intervention et aux questions posées par le Conseil dans une lettre du 23 juin 1995 adressée à la Radio Express Inc., cette dernière a fait valoir que le canal actuellement utilisé par CHAA-FM est non protégé et que sa propre survie est menacée si les problèmes de faible rayonnement de son signal ne sont pas résolus dans les meilleurs délais. Enfin, la Radio Express Inc. a souligné que CHAA-FM encourrait des frais minimes pour faire approuver l'utilisation d'une nouvelle fréquence et pour en promouvoir l'utilisation auprès du public.
Le Conseil a étudié les arguments de la Radio Communautaire de la Rive Sud Inc. et de la Radio Express Inc. et est d'avis que l'approbation de cette demande est justifiée en l'instance. Par conséquent, la Radio Communautaire de la Rive Sud Inc. ne pourra plus utiliser la fréquence 103,1 MHz. Le Conseil s'attend qu'elle lui soumette, ainsi qu'au ministère de l'Industrie, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision, une demande de changement de fréquence. Il s'attend en outre que les deux parties s'entendent quant à la date à laquelle le changement de fréquence sera effectué et qu'il se fasse dans les 12 mois de la présente décision. Ces mesures visent à assurer que le changement de fréquence se fasse de façon coordonnée et dans les meilleurs délais.
Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition et qu'il n'attribuera de Certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura été établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué.
Le Conseil fait état d'une intervention soumise à l'appui de cette demande.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :