ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-499

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Décision

Ottawa, le 28 juillet 1995
Décision CRTC 95-499
Fundy Cable Ltd./Ltée
Différents endroits au Nouveau-Brunswick
Demandes visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains
À la suite de l'avis public CRTC 1995-76 du 9 mai 1995, le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, les demandes présentées par la Fundy Cable Ltd./Ltée qui sont énumérées à l'annexe de la présente décision, visant à obtenir l'autorisation de modifier le signal de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services:
 La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
Cette modification est conforme à l'approbation accordée dans la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.
En outre, le Conseil rappelle à la titulaire qu'il n'est pas disposé à examiner les demandes visant à utiliser ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'appui de ces demandes.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
APPENDIX / ANNEXE
Location/Endroit Application No./ No de demande
NEW BRUNSWICK / NOUVEAU-BRUNSWICK
Albert Mines 950597500
Alma 950598300
Back Bay 950599100
Baie Ste-Anne 950600700
Barnsville 950601500
Baxters Corner 950602300
Bayfield 950603100
Beaver Brook Station 950604900
Big Cove 950605600
Blackville 950606400
Boiestown 950607200
Bouctouche 950608000
Brown's Flat 950609800
Burtts Corner 950610600
Cap Lumière 950611400
Caron Brook 950612200
Centre-Acadie 950613000
Chatham/Newcastle 950614800
Chipman 950615500
Clair 950616300
Colpitts Settlement 950617100
Davis Mills 950618900
Doaktown 950619700
Edmundston 950620500
Elgin 950621300
Fredericton 950622100
Gagetown 950623900
Grand Falls 950624700
Grand Manan Island 950625400
Harvey 950626200
Hatfield Point 950627000
Havelock 950628800
Highway 505 to Sainte-Anne-de-Kent/ 950629600
Route 505 jusqu'à Sainte-Anne-de-Kent
Hopewell Cape 950630400
Hybernia Heights 950631200
Keatings Corner 950632000
Kingsley 950633800
Kouchibouguac 950634600
Lac Baker 950635300
Leonardville 950636100
Lepreau 950637900
Lower Turtle Creek 950638700
McAdam 950639500
Meductic 950640300
Middlesex 950641100
Millville 950642900
Minto 950643700
Moncton 950644500
Morrisdale 950645200
Murray Corner 950646000
Musquash Subdivision 950647800
Nasonworth 950648600
Noonan 950649400
Notre-Dame-de-Lourdes 950650200
Patterson 950651000
Pennfield 950652800
Petitcodiac 950653600
Pointe-Sapin 950654400
Richibucto 950655100
Richibucto Village 950656900
River Glade 950657700
Riverside-Albert 950658500
Rogersville 950659300
Saint-André-de-Shediac 950663500
Saint-Antoine 950664300
Saint-Ignace 950667600
Saint John 950660100
Saint-Joseph-de-Madawaska 950661900
Sainte-Anne-de-Kent 950662700
Sainte-Marie-de-Kent 950670000
St. Andrews 950665000
St. George 950666800
St. Martins 950668400
St. Stephen 950681700
Stuart Town 950671800
Taymouth 950672600
Tracy 950673400
Upper Gagetown 950674200
Welsford 950675900
Welshpool 950676700
White Rapids 950677500
Williamsburg 950678300
Willowgrove 950679100
Wilson's Beach 950680900

Date de modification :