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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-490

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Décision

Ottawa, le 28 juillet 1995
Décision CRTC 95-490
A.J. Gale Limited
Baie Verte, Lewisporte, Springdale et Twillingate (Terre-Neuve)- 941066300 - 941060600 - 941059800 - 941067100
Renouvellement de licences
À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle les licences des entreprises de distribution par câble qui desservent Baie Verte, Lewisporte, Springdale et Twillingate, détenues par l'A.J. Gale Limited, du 1er septembre 1995 au 31 août 2000.
La période accordée par la présente, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de ces licences conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil. Cette période ne reflète donc pas d'inquiétude de la part du Conseil en ce qui a trait au rendement de la titulaire.
L'exploitation de ces entreprises est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution et les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base de chaque entreprise.
En ce qui a trait aux entreprises de Lewisporte, Springdale et Twillingate, conformément à l'exigence contenue dans l'avis public CRTC 1995-8 du 19 janvier 1995 intitulé "Listes révisées de services par satellite admissibles", la titulaire est autorisée à distribuer le signal de CHAN-TV Vancouver sous réserve qu'elle supprime les émissions identiques du service de CHAN-TV ou qu'elle le remplace par le signal local de CJCN-TV Grand Falls lorsque les émissions sont identiques.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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