ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-484
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Décision |
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Ottawa, le 24 juillet 1995
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Décision CRTC 95-484
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North Nova Cable Limited
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Pugwash; River John; Tatamagouche; Wallace; et Wentworth (Nouvelle-Écosse) - 941193500- 941194300 - 941195000 - 941196800 - 941197600
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Renouvellement de licences
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle les licences des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, détenues par la North Nova Cable Limited (la North Nova), du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
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L'exploitation de ces entreprises est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base de chaque entreprise.
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En ce qui concerne l'entreprise de Tatamagouche, la titulaire est relevée, par condition de licence de l'exigence contenue à l'alinéa 22(1)b) du Règlement visant la distribution du service régional de CJCB-TV-2 Antigonish, étant donné la piètre qualité de réception de ce signal.
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Le 24 mars 1995, le Conseil approuvait administrativement la demande de la North Nova visant à changer la zone de desserte autorisée de l'entreprise desservant Wentworth en y fusionant l'entreprise desservant Westchester Station. Le Conseil s'attend que la North Nova lui rétrocède la licence actuellement attribuée pour Westchester Station.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Conseil fait état de l'intervention soumise par la Société Radio-Canada qui fait remarquer que la titulaire distribue Cable News Network (CNN) mais ne distribue ni Newsworld ni le Réseau de l'information (RDI) et souhaite que la titulaire envisage la distribution de Newsworld et de RDI.
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En réponse, la titulaire a déclaré qu'elle s'attendait de pouvoir ajouter Newsworld dans un avenir rapproché.
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Le Conseil observe que Newsworld et RDI ne sont pas des services de programmation prioritaires. Il souligne toutefois l'importance d'assurer aux services de programmation canadiens une distribution aussi large que possible. Le Conseil s'attend que la titulaire tienne compte de l'engagement relatif à l'accès de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) aux fins de la distribution de services canadiens autorisés avant de prendre sa décision d'offrir ou non Newsworld et RDI à ses abonnés.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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