ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-483
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Décision |
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Ottawa, le 24 juillet 1995
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Décision CRTC 95-483
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Eastern Cablevision Limited
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Parrsboro (Nouvelle-Écosse) - 941191900
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Renouvellement de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Parrsboro, détenue par l'Eastern Cablevision Limited, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
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L'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Le Conseil observe que la titulaire ne distribue pas le signal prioritaire local de CIHF-TV-5 Wolfville en raison de la piètre qualité de ce signal tel que confirmé par le ministère de l'Industrie en novembre 1990. Le Conseil exige toutefois que la titulaire se conforme aux exigences du Règlement soit en déposant une demande visant à être relevée des exigences du Règlement en ce qui a trait à la distribution de cette station prioritaire, soit en ajoutant le signal de CIHF-TV-5 à sa grille de distribution.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Conseil fait état de l'intervention soumise par la Société Radio-Canada qui fait remarquer que la titulaire distribue Cable News Network (CNN) mais ne distribue ni Newsworld ni le Réseau de l'information (RDI) et souhaite que la titulaire envisage la distribution de Newsworld et de RDI.
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En réponse, la titulaire a déclaré qu'elle serait disposée à remplacer sous peu CNN par Newsworld.
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Le Conseil observe que Newsworld et RDI ne sont pas des services de programmation prioritaires. Il souligne toutefois l'importance d'assurer aux services de programmation canadiens une distribution aussi large que possible. Le Conseil s'attend que la titulaire tienne compte de l'engagement relatif à l'accès de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) aux fins de la distribution de services canadiens autorisés avant de prendre sa décision d'offrir ou non Newsworld et RDI à ses abonnés.
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Le Conseil fait également état d'une intervention soumise en opposition à cette demande et est satisfait de la réponse de la titulaire.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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