ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-474
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Décision |
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Ottawa, le 20 juillet 1995
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Décision CRTC 95-474
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BBS Ontario Incorporated
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Toronto, Ottawa, London, Wingham, et Wheatley (Ontario) - 950216200- 950217000 - 950218800 - 950219600 - 950220400
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Modification de licences d'entreprises de programmation de télévision concernant la diffusion d'infopublicités
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-42 du 9 mars 1995, le Conseil approuve les demandes de modification de licence des entreprises de programmation de télévision CFTO-TV Toronto, CJOH-TV Ottawa, CFPL-TV London, CKNX-TV Wingham et CHWI-TV Wheatley, visant à ajouter à chaque licence la condition de licence suivante:
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser des infopublicités, telles que définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié dans l'avis public CRTC 1995-93 du 13 juin 1995.
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Le Conseil fait état de deux interventions en opposition à la demande visant CJOH-TV et il est satisfait de la réponse de la titulaire à ces interventions.
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Le Conseil fait également état d'un commentaire de l'Ontario Agricultural Commodity Council en ce qui a trait à l'effet que pourrait avoir, sur la diffusion d'émissions locales telles les émissions destinées aux agriculteurs, la diffusion d'infopublicités au cours de la journée de radiodiffusion.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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