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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-467

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Décision

Ottawa, le 20 juillet 1995
Décision CRTC 95-467
Access Cable Television Limited
Sandy Cove, Mink Cove, Little River, Tiddville et East Ferry; Freeport; Tiverton; Westport (Nouvelle-Écosse) - 941211500 - 941210700 - 941209900 - 941212300
Renouvellement de licences
À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle les licences des entreprises de distribution par câble qui desservent les endroits susmentionnés, détenues par l'Access Cable Television Limited, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
L'exploitation de ces entreprises est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution et les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Pour ce qui est de la titulaire, le Conseil a traité de cette question dans la décision portant sur le renouvellement de la licence de l'entreprise qui dessert Dartmouth.
Le Conseil a pris note de l'intervention de l'Atlantic Television System (ATV) exprimant des préoccupations au sujet de la distribution de CJCH-TV-6 Caledonia aux entreprises de Sandy Cove et Tiverton. En réponse à cette intervention, la titulaire affirme qu'elle est dans l'impossibilité de résoudre le problème, comme l'a confirmé le ministère de l'Industrie, et qu'elle a, par conséquent, présenté des demandes d'exemption de l'obligation de distribuer CJCH-TV-6 pour ses entreprises qui desservent Sandy Cove et Tiverton (l'avis public CRTC 1995-68 du 28 avril 1995).
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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