ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-433
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Décision |
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Ottawa, le 13 juillet 1995
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Décision CRTC 95-433
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Télécâble Ste-Marie Inc.
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Saint-Joseph-de-Beauce; Saint-Odilon; Saints-Anges (Québec) - 941627200 - 941628000- 941629800
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Acquisition d'actif
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 15 mai 1995, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble desservant Saint-Joseph-de-Beauce, Saint-Odilon et Saints-Anges, propriété de la Vidéo Québec Inc. et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
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En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que la Vidéo Québec Inc. est une filiale à part entière de la Télécâble Ste-Marie Inc. et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation entre sociétés qui n'entraîne aucun changement au contrôle, à la programmation ou à la gestion de la titulaire.
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Le Conseil attribuera à la Télécâble Ste-Marie Inc. des licences séparées d'exploitation d'entreprises de distribution par câble à Saint-Joseph-de-Beauce et à Saints-Anges (classe 2 de moins de 2 000 abonnés) ainsi qu'à Saint-Odilon (partie III), à la rétrocession des licences actuelles. Ces licences expireront le 31 août 2000, soit la date d'expiration des licences actuelles.
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L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), à l'exception des exigences contenues à l'article 23 en ce qui a trait aux entreprises qui desservent Saint-Joseph-de-Beauce et Saints-Anges, et les licences seront assujetties aux conditions stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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Saint-Joseph-de-Beauce
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La titulaire est relevée, par condition de licence, de l'obligation de distribuer le signal local prioritaire CBVT-6 Beauceville. La titulaire distribuera en remplacement le signal régional de CBVT Québec.
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La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, CFTU-TV Montréal, un service de programmation éloigné reçu par fibre optique de Sainte-Marie (Beauce), CHEM-TV (TVA), CKTM-TV (SRC) Trois-Rivières et CFCF-TV (CTV) Montréal, reçus par micro-ondes, deux canaux de programmation spéciale intitulés "Le Canal Événement" et "Arts & Spectacles" ainsi que WCFE-TV (PBS), WPTZ (NBC) Plattsburg (New York), WCAX-TV (CBS) et WVNY (ABC) Burlington (Vermont), reçus par micro-ondes, au service de base.
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Saints-Anges
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer, à son gré, CFCF-TV (CTV) et CFTU-TV (IND) Montréal, reçus par micro-ondes, au service de base.
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La titulaire est également autorisée à distribuer, à son gré, deux canaux de programmation spéciale intitulés "Le Canal Événement" et "Arts & Spectacles", WCFE-TV (PBS) et WPTZ (NBC) Plattsburgh (New York) ainsi que WCAX-TV (CBS) et WVNY (ABC) Burlington (Vermont), reçus par micro-ondes, au service de base.
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Saint-Odilon
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire soit relevée de l'obligation de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision, comme il est prévu à l'article 23 du Règlement, tant qu'elle ne distribue que les services de télévision américains énumérés dans la présente demande ou ceux pouvant être autorisés par le Conseil.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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