ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-431
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Décision |
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Ottawa, le 13 juillet 1995
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Décision CRTC 95-431
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Classic Communications Ltd.
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Secteurs de Richmond Hill, King City, King Township, Markham, Vaughan et Whitchurch-Stouffville (Ontario) - 942457300
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Transfert de contrôle
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 15 mai 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Classic Communications Ltd. (la Classic), titulaire de l'entreprise de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, par le transfert de 100 % des actions ordinaires émises et en circulation de la Classic à la Shaw Communications Inc. (la Shaw).
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La Shaw est contrôlée par M. James R. Shaw, d'Edmonton, conformément à une convention de vote fiduciaire. Elle exploite actuellement des entreprises de télédistribution en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle-Écosse et dessert environ 18,8 % de l'ensemble des abonnés du câble dans tout le Canada. À la suite de l'approbation accordée dans la présente demande, la clientèle de la Shaw constituera environ 20,1 % de tous les abonnés du pays, faisant de cette entreprise le second télédistributeur en importance du Canada.
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Le prix d'achat des actions s'élève à 275 millions de dollars, montant qui comprend la prise en charge de la dette actuelle de 35 millions de dollars de la Classic. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.
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Le Conseil a évalué le bloc d'avantages qui, selon la requérante, découle de cette transaction et il est convaincu qu'il est, en général, significatif et sans équivoque, et que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
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Entre autres avantages tangibles proposés, le Conseil a noté plus particulièrement l'engagement de consacrer au cours d'une période de cinq ans 15 millions de dollars à des améliorations techniques à l'entreprise desservant des secteurs de Richmond Hill, King City, King Township, Markham, Vaughan et Whitchurch-Stouffville.
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Le Conseil s'attend que la requérante fasse en sorte que l'ensemble des dépenses d'environ 24 millions de dollars proposées dans le bloc d'avantages soient engagées conformément au calendrier figurant dans la demande. Le Conseil a également tenu compte de la déclaration de la requérante selon laquelle le coût de cette transaction ne sera pas transmis aux abonnés.
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Le Conseil estime que l'engagement que la Shaw a pris de ne pas inclure les coûts liés aux engagements décrits dans la présente décision, dans une demande tarifaire en vertu des paragraphes 18(6) et 18(8) du Règlement de 1986 sur la télédistribution, constitue un élément important de cette demande.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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M. Joseph Agnoluzzi et sa famille, de Markham, de même que Mme Katherine Brodie et M. Arnold Schwisberg, de Richmond Hill, ont présenté des interventions défavorables à la demande. Le Conseil est satisfait des réponses de la titulaire aux préoccupations soulevées.
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Le Conseil fait état de toutes les interventions favorables à la demande.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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