ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-430
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision |
|
Ottawa, le 13 juillet 1995
|
|
Décision CRTC 95-430
|
|
Saugeen Telecable Limited
|
|
Durham (Ontario) - 941006900Holstein (Ontario) - 942013400
|
|
Élargissement de la zone de desserte de l'entreprise de distribution par câble de Durham - demande approuvée
Élargissement de la zone de desserte de l'entreprise de distribution par câble d'Holstein - demande refusée |
|
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 15 mai 1995, le Conseil approuve la demande présentée par la Saugeen Telecable Limited (la Saugeen) en vue de changer la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Durham, afin d'y inclure un secteur au sud de Durham longeant la route 6 jusqu'à Varney. L'élargissement approuvé dans la présente décision représente 132 foyers supplémentaires à la zone de desserte déjà autorisée.
|
|
La demande concurrente présentée par la Maitland Cable T.V. Limited (la Maitland) en vue de changer la zone desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble desservant Holstein afin d'y inclure un secteur au nord d'Holstein longeant la route 6 jusqu'à Varney et la collectivité de Dromore est refusée.
|
|
Dans l'évaluation de ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que la région visée, située le long de la route 6 jusqu'à Varney convient plus naturellement à la région actuellement desservie par l'entreprise de la Saugeen. Le Conseil observe que le secteur visé est situé à moins de trois kilomètres de la zone de desserte autorisée de la Saugeen alors que la zone de desserte autorisée de la Maitland est située à sept kilomètres du secteur visé. Le Conseil note en outre l'engagement de la Saugeen portant sur la mise en oeuvre du service dans la zone élargie dans les quatre mois et demi de la date de l'approbation de sa demande. La Maitland par contre, proposait une mise en oeuvre dans les douze mois d'une approbation. Le Conseil a néanmoins accordé à la Saugeen une certaine flexibilité en ce qui a trait à la mise en oeuvre de son projet, tel que noté ci-dessous.
|
|
Le Conseil observe que les abonnés de la zone élargie pourront bénéficier du canal communautaire qu'offre la Saugeen. Lorsque la Saugeen aura relié toutes ses entreprises par fibre optique, le canal communautaire fera partie d'un service amélioré.
|
|
Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction dans la zone agrandie soient terminés et que les nouvelles installations soient en exploitation dans les six mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit.
|
|
Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de six mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de la période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :