ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-414
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Décision |
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Ottawa, le 7 juillet 1995
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Décision CRTC 95-414
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Videotron Communications Ltd.
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Un secteur d'Edmonton (Alberta)- 941962300
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Demande visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-59 du 20 avril 1995, le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, la demande présentée par la Videotron Communications Ltd., visant à obtenir l'autorisation de modifier le signal de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services:
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La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
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Cette modification est conforme à l'approbation accordée dans la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.
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Le Conseil observe que la requérante a déclaré que les services de programmation canadiens auraient accès aux disponibilités locales de façon non discriminatoire et sans frais.
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Le Conseil fait en outre remarquer que la requérante propose l'insertion de matériel strictement à des fins de promotion et non pour la vente de publicité.
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Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'appui de cette demande.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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