ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-364
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Décision |
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Ottawa, le 28 juin 1995
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Décision CRTC 95-364
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Les Média Acadiens Universitaires Inc.
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Moncton (Nouveau-Brunswick) - 941008500
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Renouvellement de la licence de CKUM-FM
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À la suite de l'audience publique tenue à Halifax à partir du 4 avril 1995, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de campus communautaire, CKUM-FM Moncton, du 1er septembre 1995 au 31 août 1999, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Cette période de quatre ans permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de cette licence un an avant celui de l'ensemble des stations de campus du Canada et ainsi d'évaluer à plus court terme la conformité de la titulaire aux dispositions du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement).
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Le Conseil note la non-conformité de la titulaire à l'égard de la quantité de musique vocale de langue française diffusée au cours de la semaine du 13 au 19 mars 1994 alors que le pourcentage s'élevait à 64,1 % au lieu des 65 % requis par le Règlement. La titulaire a expliqué que cette non-conformité était due au fait qu'elle avait remplacé une émission musicale régulière à haute teneur francophone afin de retransmettre une partie de hockey de l'équipe de l'université de Moncton.
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Par ailleurs, la titulaire a admis dans son auto-évaluation sa non-conformité quant au temps consacré à la diffusion de musique de catégorie 3 (musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé), puisqu'elle n'y avait consacré que 4 heures et 25 minutes au lieu des 8 heures auxquelles elle était tenue par condition de licence. À cette égard, la titulaire a expliqué que son budget restreint l'avait empêchée de faire l'acquisition de matériel de cette catégorie. La titulaire ayant enregistré un profit à la fin de son année financière, elle a par la suite avisé le Conseil qu'elle consacrerait une partie de ces profits à l'accroissement de son inventaire de musique de catégorie 3 et qu'avec l'aide d'une nouvelle alliée francophone, la Radio Beauséjour Inc., elle déploierait tous les efforts nécessaires pour assurer sa conformité à l'avenir.
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Le Conseil déplore grandement la non-conformité de la titulaire à l'exigence du Règlement en matière de musique vocale de langue française et à la condition de sa Promesse de réalisation ayant trait à la musique de catégorie 3. Il compte surveiller de près son rendement au cours de la nouvelle période d'application de la licence et exige qu'elle prenne toutes les mesures appropriées pour garantir le respect en tout temps des dispositions du Règlement et des conditions de sa licence.
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Le Conseil note que la station consacrera un minimum de 7 % de l'ensemble de sa programmation musicale à du matériel de catégorie 3 au cours de la nouvelle période d'application de sa licence.
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire conserve son droit de regard sur toute décision en matière de gestion et de programmation de la station et que la majorité des membres du conseil d'administration soient des représentants de la population étudiante, du corps enseignant, de l'administration ou des anciens élèves de l'université ou du collège auquel est associée la station. De plus, le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu des "Instructions au CRTC (Sociétés canadiennes habiles)", le président ou son suppléant et chacun des membres du conseil d'administration ou autres personnes assurant des fonctions semblables doivent être des citoyens canadiens.
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Le Conseil autorise la titulaire, par condition de licence, à diffuser jusqu'à concurrence de 4 minutes par heure de publicité.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Il est d'avis qu'une radio de campus/communautaire devrait être particulièrement attentive à ce sujet et ce, afin de refléter pleinement la collectivité qu'elle dessert. Le Conseil encourage donc la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Conseil fait état des six interventions soumises à l'appui de cette demande.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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