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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-363

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Décision

Ottawa, le 28 juin 1995
Décision CRTC 95-363
Edmundston Radio, Limited
Edmundston et Grand Sault (Nouveau-Brunswick) - 941292500
Renouvellement de la licence de CJEM et de son émetteur CKMV
À la suite d'une audience publique tenue à Halifax à partir du 4 avril 1995, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio constituée de CJEM Edmundston et de son émetteur CKMV Grand Sault, du 1er septembre 1995 au 31 août 1999, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
Cette période permettra au Conseil d'évaluer plus tôt la conformité de la titulaire aux dispositions du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui a trait à la musique vocale de langue française.
Le Conseil note la non-conformité de la titulaire à l'égard de la quantité de musique vocale de langue française diffusée au cours de la semaine du 13 au 19 mars 1994 alors que le pourcentage s'élevait à 61,6 % au lieu des 65 % requis par le Règlement. La titulaire a expliqué que cette non-conformité était due au fait qu'elle croyait que les exigences du Règlement à cet égard s'appliquaient à la période de 6 heures à 1 heure plutôt que de 6 heures à minuit. Dès qu'elle en a été informée, la titulaire a corrigé la situation.
Le Conseil déplore grandement la non-conformité de la titulaire à l'exigence du Règlement en matière de musique vocale de langue française. Il compte surveiller de près son rendement au cours de la nouvelle période d'application de la licence et exige qu'elle prenne toutes les mesures appropriées pour garantir le respect en tout temps du Règlement.
Le Conseil réaffirme l'importance particulière qu'il accorde au développement des talents canadiens et il a pris note du niveau d'engagement proposé par la titulaire à ce chapitre, compte tenu de la si-
tuation financière de la station.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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