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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-339

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Décision

Ottawa, le 22 juin 1995
Décision CRTC 95-339
Bragg Communications Incorporated
Tidnish, Tidnish Bridge et Jacksons Point (Nouvelle-Écosse) - 941138000
Renouvellement de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle la licence de classe 2 (moins de 2 000 abonnés) de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les endroits susmentionnés, détenue par la Bragg Communications Incorporated, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
À l'exception des exigences contenues à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), l'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement et la licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
Conformément au paragraphe 24(2) du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer au canal communautaire le service composé des débats de la Chambre des communes lorsque la programmation communautaire n'est pas distribuée. La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à retirer, conformément à l'alinéa 25a) du Règlement, le signal de ce service en fonction des exigences de la programmation communautaire.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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