ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-30
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Décision |
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Ottawa, le 30 janvier 1995
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Décision CRTC 95-30
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Glenn Johnson, au nom d'une compagnie devant être constituée
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Tofino (Colombie-Britannique)- 941022600
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Acquisition d'actif
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 30 novembre 1994, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble desservant Tofino, propriété de la Tofino Television Association, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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Le Conseil attribuera une licence à Glenn Johnson, au nom d'une compagnie devant être constituée, expirant le 31 août 2000, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
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Cette autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant qu'une société canadienne habile a été constituée et qu'elle est admissible à une licence.
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La transaction s'élève à 16 500 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. Le Conseil note que l'avantage intangible découlant de la présente transaction sera la prestation continue du service à Tofino. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime également que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
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Le Conseil rappelle à l'acquéreur sa politique de longue date selon laquelle les abonnés ne devraient pas avoir à payer des tarifs plus élevés simplement parce que la propriété ou le contrôle d'une entreprise de télédistribution change de mains.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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