ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-299
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Décision |
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Ottawa, le 8 juin 1995
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Décision CRTC 95-299
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Island Cablevision Ltd.
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Morell East (Cobb's Hill) et les régions avoisinantes; Springhill et les régions avoisinantes (Ile-du-Prince-Édouard) - 941226300 - 941230500 - 941228900 - 941229700
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Renouvellements de licence et modifications
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À la suite d'une audience publique tenue à Halifax à partir du 4 avril 1995, le Conseil renouvelle les licences des entreprises de distribution de radiocommunication qui desservent Morell East (Cobb's Hill) et Springhill ainsi que leurs régions avoisinantes respectives, détenues par l'Island Cablevision Ltd., du 1er septembre 1995 au 31 août 2002, aux conditions en vigueur dans les licences actuelles, ainsi qu'à celles stipulées dans les licences qui seront attribuées.
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La titulaire est autorisée à poursuivre la distribution, sous forme codée, des services de programmation suivants de chaque entreprise:
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CHCH-TV (IND) Hamilton
WXYZ-TV (ABC) Detroit, Michigan WLBZ-TV (NBC) Detroit WMED-TV (PBS) Calais, Maine Atlantic Satellite Network (ASN) The Sports Network (TSN) |
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Le Conseil approuve la demande de modification de licence de l'entreprise desservant Morell East (Cobb's Hill) et les régions avoisinantes visant à changer le canal de WXYZ-TV de 17 à 18; et de WLBZ-TV de 23 à 24.
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Le Conseil approuve également la demande de modification de licence de l'entreprise desservant Springhill et les régions avoisinantes visant à changer le canal de The Sports Network de 60 à 59.
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Afin de ne pas compromettre la viabilité financière d'entreprises par abonnement avoisinantes, chaque licence est assujettie à la condition que la titulaire ne sollicite ni n'accepte d'abonnement d'une personne résidant à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone comprise dans les périmètres que le Conseil a approuvés pour la titulaire, ou qu'elle ne mette à sa disposition de l'équipement servant à décoder ses signaux, lorsque cette personne réside
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a) dans la zone de desserte autorisée de toute entreprise de distribution par câble qui est ou qui sera autorisée, ou
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b) dans la zone comprise dans les périmètres de rayonnement que le Conseil a approuvés pour toute autre entreprise par abonnement qui est ou qui sera autorisée,
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sans le consentement écrit préalable de la titulaire de l'autre entreprise ou l'approbation préalable du Conseil ou, dans le cas d'une personne résidant à l'intérieur des périmètres approuvés, à moins que cette personne ne se soit abonnée au service de télévision par abonnement de la titulaire avant l'attribution d'une licence à l'autre entreprise.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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