ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-297
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Décision |
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Ottawa, le 8 juin 1995
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Décision CRTC 95-297
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Acadian Communications Limited
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Chéticamp (Nouvelle-Écosse) - 942141300
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Nouvelle entreprise de programmation de télévision
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À la suite d'une audience publique tenue à Halifax à partir du 4 avril 1995, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation à Chéticamp, au canal 28, d'une entreprise de programmation de télévision de langue anglaise d'une puissance d'émission de 20 watts, afin de diffuser, sous forme codée, des émissions communautaires.
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Le Conseil attribuera une licence expirant le 31 août 2002, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Le Conseil exempte la requérante, par condition de licence, des exigences de l'article 10 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, en vertu duquel elle doit conserver des registres d'émissions ou des enregistrements.
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La requérante est présentement titulaire d'une entreprise de distribution de radiocommunication à Chéticamp qui utilise des émetteurs de faible puissance pour distribuer sous forme codée des signaux de télévision reçus par satellite. L'attribution de la licence distincte approuvée dans la présente est nécessaire étant donné que la programmation que diffusera l'entreprise proposée sera produite par la titulaire.
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La licence est assujettie à la condition que la construction de l'entreprise soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la requérante en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut en commencer l'exploitation avant la fin de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans le délai additionnel que le Conseil aura approuvé par écrit.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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