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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-251

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Décision

Ottawa, le 24 mai 1995
Décision CRTC 95-251
Les associés de "The Sports Network" (la Compagnie de Brassage Labatt Limitée et la Labatt Communications Inc.)
L'ensemble du Canada - 941397200
Viewer's Choice Canada, a General Partnership
L'ensemble du Canada - 941936700
Les associés de "Le Réseau des sports" (la Compagnie de Brassage Labatt Limitée et TSN Enterprises)
L'ensemble du Canada - 941398000
Réorganisation intra-sociétés
À la suite d'une audience publique tenue à Halifax à partir du 4 avril 1995, le Conseil approuve les demandes ci-dessous, visant à obtenir l'autorisation de restructurer l'organisation du groupe de compagnies John Labatt (le groupe Labatt). La proposition, telle qu'approuvée, vise à simplifier la structure de propriété des intérêts en radiodiffusion du groupe Labatt et représente une réorganisation intra-sociétés qui ne modifiera pas le contrôle effectif direct ultime des entreprises en cause.
A. Demande no 941397200 présentée par Labatt Communications Inc. (la LCI) au nom de TSN Inc. (une société devant être constituée) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de The Sports Network (TSN), propriété des associés de TSN (nommément la Compagnie de Brassage Labatt Limitée (la CBLL) et la LCI) et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise. À la rétrocession de la licence actuelle émise aux associés de TSN, le Conseil attribuera une licence à la TSN Inc., expirant le 31 août 2001, aux modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle.
B. Demande no 941936700 présentée par la LCI en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de télévision payante de langue anglaise distribuant un service de télévision à la carte, propriété des associés de la TSN Enterprises (nommément la CBLL et la LCI), associée de la Viewer's Choice Canada (la VCC), et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence aux nouveaux associés de la VCC (la LCI, la Rogers Pay-Per-View Inc. (la Rogers) et la First Choice Canadian Communications Corporation (la First Choice)), expirant le 31 août 2001, aux modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle émise aux anciens associés de la VCC (la TSN Enterprises, la Rogers and la First Choice).
À la suite de l'approbation de cette demande, les intérêts minoritaires de la titulaire qui étaient antérieurement détenus par la TSN Enterprises seront détenus par la LCI.
C. Demande no 941398000 présentée par la la LCI, représentant la 3064590 Canada Inc., une société devant être incorporée, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise nationale de programmation spécialisée de langue française, propriété des associés du Réseau des Sports (RDS) (nommément la CBLL et la TSN Enterprises) et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. À la rétrocession de la licence actuelle émise aux associés de RDS, le Conseil attribuera une licence à la 3064590 Canada Inc., expirant le 31 août 2001, aux modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle.
À la suite de l'approbation des demandes ci-dessus, le contrôle effectif direct de chaque titulaire sera détenu par la LCI, une filiale à part entière de la CBLL.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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