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Décision
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Ottawa, le 24 mai 1995
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Décision CRTC 95-250
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Streatch Communications Incorporated
Musquodoboit Valley et la région avoisinante (Nouvelle-Écosse) - 940969900
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Acquisition d'actif et modification de licence
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À la suite d'une audience publique tenue à Halifax à partir du 4 avril 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunica- tion desservant Musquodoboit Valley et la région avoisinante et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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Le Conseil attribuera une licence à la Streatch Communications Incorpo-rated, expirant le 31 août 2002, à la rétrocession de la licence attribuée à la Musquodoboit Valley Quality Cable Vision Limited. La licence sera assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
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Le Conseil note que la présente demande consiste en une réorganisation intrasociétés qui n'entraîne aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.
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Le Conseil approuve également la demande visant à modifier la licence comme suit:
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- en changeant le canal utilisé pour la distribution de l'Atlantic Satellite Network (ASN) de 16 à 28 et celui utilisé pour la distribution de The Sports Network (TSN) de 65 à 53;
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- en ajoutant la distribution, sous forme codée, des signaux suivants:
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CANAL
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WTBS (IND) Atlanta, Georgia 16
The Arts and Entertainment 14
Network (A&E)
WUHF-TV (FOX) Rochester, New York 24
The Nashville Network (TNN) 50
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- en modifiant le périmètre de rayonnement de classe B autorisé.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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