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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-243

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Décision

Ottawa, le 19 mai 1995
Décision CRTC 95-243
Native Communication Inc.
Norway House et Réserve indienne de The Pas (Manitoba) - 941669400 - 941928400
Modification de la licence de CINC-FM
À la suite de l'avis public CRTC 1995-46 du 16 mars 1995, le Conseil approuve les demandes de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CINC-FM Thompson (la station source), en autorisant la titulaire à exploiter un émetteur à Norway House, à la fréquence 92,9 MHz, canal 225A1, d'une puissance apparente rayonnée de 120 watts, et un émetteur à la Réserve indienne de The Pas, à la fréquence 92,7 MHz, canal 224A1, d'une puissance apparente rayonnée de 130 watts.
Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction des installations de transmission soient terminés et que ces dernières soient en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit.
Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.
Le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie (le MIST) a avisé le Conseil que ces demandes sont techniquement acceptables sous condition et qu'un Certificat de radiodiffusion ne sera attribué que lorsqu'il aura été établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre qu'au moment où le MIST aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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