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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-242

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Décision

Ottawa, le 19 mai 1995
Décision CRTC 95-242
CTV Television Network Ltd.
Toronto (Ontario) - 950195800
Modification de licence concernant la diffusion d'infopublicités
À la suite de l'avis public CRTC 1995-34 du 1er mars 1995, le Conseil approuve, par vote majoritaire, la demande de modification de la licence de réseau de télévision attribuée à la CTV Television Network Ltd. (CTV) visant à ajouter la condition de licence suivante:
 En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser des infopublicités, telles que définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.
Lorsqu'il a approuvé cette demande, le Conseil, par vote majoritaire, a décidé de permettre aux réseaux de télévision privés de diffuser des infopublicités, comme il l'a permis aux stations de télévision privées, tel qu'indiqué dans l'avis public CRTC 1994-139.
Pour fins d'éclaircissement, le Conseil souligne que le critère 7 de l'avis public CRTC 1994-139 s'applique lorsque la durée du mes-sage publicitaire excède 2 minutes.
Le Conseil fait état des interventions défavorables qu'il a reçues relativement à cette demande. Il a pris note de la réponse de la titulaire à ces interventions, notamment que les infopublicités que CTV entend diffuser seront de qualité et s'adresseront à un large auditoire. Le Conseil observe également que dans sa réponse à l'intervention de la Closed-Captioning & Subtitles de Winnipeg, CTV déclare qu'elle s'efforcera de veiller à ce que les infopublicités soient sous-titrées.
Le Conseil fait état de l'intervention reçue à l'appui de cette demande.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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